Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gueudet dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Gueudet, président...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Dijon en date du 20 janvier 2004 qui a alloué à M. Jean X... les indemnités de 13.500 euros au titre de son préjudice moral et de 14.288,88 euros au titre de son préjudice matériel sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 septembre2004, en l'absence du...

...M. Gueudet, président...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Limoges en date du 7 juillet 2004 qui a alloué à M. Camille X... une indemnité de 8.000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 janvier 2005, en l'absence de l'intéressé et de son avocat ; Vu les dossiers de la...

...M. Gueudet, président...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Dijon en date du 2 décembre 2003 qui a alloué à M. Jean-Claude X... une indemnité de 21.500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 janvier 2005, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de...

...M. Gueudet, président...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Dijon en date du 20 janvier 2004 qui a alloué à M. Tahar X... une indemnité de 9.600 euros au titre de son préjudice moral et 10.000 euros au titre de son préjudice matériel sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 janvier 2005, le demandeur ne s'y...

...M. Gueudet, président...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. André X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bastia en date du 29 juin 2004 qui lui a alloué une indemnité de 6.000 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité et 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 janvier 2005, le demandeur et son avocat ne s'y...

...M. Gueudet, président...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 22 juin 2004 qui a alloué à M. Patrice LE X... une indemnité de 60.000 euros en réparation de son préjudice matériel et moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 janvier 2005, les avocats du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les...

...M. Gueudet, président...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Hedayat X... Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 9 juin 2004 qui l'a déclaré irrecevable en sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 janvier 2005, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les...

...M. Gueudet, président...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Mickaël X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 29 juin 2004 qui lui a alloué une indemnité de 8.500 euros au titre de son préjudice moral et 7.000 euros au titre de son préjudice économique sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 janvier 2005, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas. Dès lors que la détention provisoire a été ordonnée et prolongée pour des faits de... ...Président : M. Gueudet...REJET du recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, contre les décisions du premier président de la cour d'appel de Riom en date des 16 avril 2003 et 26 août 2004 qui ont, d'une part, déclaré recevable la demande de M. Bernard X... et lui ont, d'autre part, alloué une indemnité de 12 250 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale ainsi que 300 euros en remboursement des frais non compris dans les dépens. LA COMMISSION...

...Président : M. Gueudet...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Jamal X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Grenoble en date du 13 septembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 16.505,84 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu le 7 mars 2005, en chambre du conseil, le demandeur s'étant opposé à la publicité des débats conformément aux dispositions de l'article R.40-16 du Code de procédure pénale...