Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 8

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Demande - Défaut - Condamnation pénale de l'employeur -... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-12 du Code du travail, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 2 janvier 1980 en qualité d'agent technico-commercial par la Société d'exploitation des établissements Confais Isotec et licencié le 8 janvier 1982 avec préavis ; qu'il a, le 15 janvier 1982, demand...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Refus d'obéissance - Refus d'exécuter un... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Basse-Terre, 9 juillet 1984 que M. X... embauché le 1er mai 1978 par M. Y..., entrepreneur de travaux publics, en qualité de mécanicien tourneur et ajusteur, a été licencié le 10 décembre 1979 sans préavis pour avoir, le 5 novembre 1979, refusé à 14 heures 20, alors que son travail se terminait...

PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Convention collective - Négociation... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société les Nouvelles Messageries de la presse parisienne NMPP fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué statuant en matière de référé Paris, 27 mai 1986 de l'avoir condamnée à communiquer au syndicat du livre CFDT la liste de toutes les négociations collectives en cours dans l'entreprise...

PRUD'HOMMES - Référé - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Indemnités de licenciement - Rupture... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que la Société langonnaise de vins et hôtelleries fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 novembre 1986, rendu en référé, de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à son service du 16 mai 1984 au 26 mai 1986 en qualité de directeur de salle, des provisions sur indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Inobservation - Inobservation par l'employeur - Force majeure - Rapatriement... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 février 1985 que M. X... a été embauché le 8 avril 1978 par la société nationale sucrière du Tchad SONASUT en qualité de " responsable comptable agglomérerie " ; que, travaillant au Tchad, puis rapatrié le 4 avril 1980 en raison de la situation dans ce pays, il a été licencié pour motif...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé -... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 24 avril 1972 par la Régie nationale des usines Renault RNUR en qualité de prospecteur ; que devenu vendeur, puis promu assistant-formation, il a, le 25 janvier 1984, pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur, au motif que ce dernier avait...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Accident du travail - Inaptitude physique du salarié - Impossibilité pour... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les alinéas 2 et 5 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été embauché le 3 novembre 1977 par la société Normet en qualité d'agent technico-commercial ; que, victime le 13 juin 1980 d'un accident du travail, et le 16 mars 1981 d'une rechute, le médecin du travail...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Conditions - Travail effectif du salarié - Congé de maladie - Maintien... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 82-957 du 15 novembre 1982 et l'article 38 f de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié -... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 28 janvier 1986, que M. X..., embauché le 18 octobre 1979 en qualité d'employé de libre-service-cariste par la société Promodes multi cash, a été victime le 8 mai 1981 d'un accident de travail ; qu'à la suite d'une rechute, ayant été déclaré, le 27 avril 1982, inapte à l'emploi...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Novation - Transformation en un mandat d'intérêt commun - Appréciation souveraine... ...Président : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 septembre 1986, que MM. X... et Y... ont été, en novembre 1979, engagés, en qualité de VRP, par la société Cras NV, négociant en bois ; que, le 24 septembre 1984, il a été mis fin par celle-ci aux relations existant entre elle et MM. X... et Y... ; Attendu...