Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 3

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Demande de renvoi devant la formation... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-44.400 et 86-44.401 ; . Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 30 mai 1986 et les pièces de la procédure, qu'à la suite de leur licenciement, qu'ils estimaient abusif, M. et Mme X... ont attrait leur ancien employeur, l'Association auprès des jeunes adolescents de la rue AJAR, devant la juridiction prud'homale...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Primes et gratifications - Prime de treizième... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. X..., licencié pour motif économique, a perçu de la Croix-Rouge française une fraction de la prime annuelle du treizième mois correspondant aux trois mois non effectués de son préavis expirant le 31 mars 1986 ; que, pour le débouter de sa demande tendant...

...M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Z... demeurant chez M. B... X...,... 16ème, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1987 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société à responsabilité limitée GAFFINO, dont le siège social est... représentée par son gérant en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/- Monsieur X... Serge demeurant ..., et 89 autres, en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1985 par le conseil de Prud'hommes de Paris, au profit de la société à responsabilité limitée BRINK'S FRANCE dont le siège social est 49 rue Réaumur à Paris 3ème, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles d'un pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ou qui ne tranchent pas dans leur dispositif tout ou partie du principal, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Fonds national de l'emploi - Convention d'allocation spéciale applicable au salarié - Effets - Salarié... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 322-4 du Code du travail et l'article 3 de la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi du 30 décembre 1982 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que peuvent être attribuées par voie de conventions conclues avec les entreprises, des allocations spéciales en faveur de certaines...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Vérifications personnelles du juge - Parties présentes ou appelées - Nécessité MESURES... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu les articles 179 et 172 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. X... à verser à M. Y..., son ancien salarié, une indemnité de préavis et de congé payé sur préavis, des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et préjudice subi et à remettre sous astreinte un certificat de...

RADIODIFFUSION-TELEVISION - Télédiffusion de France - Personnel - Catégorie professionnelle - Dispositions statutaires - Décret du 22 décembre... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 72 du décret n° 75-1216 du 24 décembre 1975 ; Attendu que, selon ce texte, chaque agent de l'ancien Office de radiodiffusion-télévision française ORTF, affecté à l'établissement public de diffusion TDF en application de l'article 31 de la loi du 7 août 1974, devait être reclassé dans...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause - Conditions -... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur doit, en contrepartie de l'obligation de non-concurrence stipulée au contrat de travail, une indemnité compensatrice ; qu'en cas de cessation dudit contrat, il peut se décharger de l'indemnité en...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Nécessité - Pièce versée au cours d'une expertise PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense -... ...Président : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que du 6 octobre 1978 au 31 mars 1980, les époux d'Andria ont...