La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Gosselin - page 59

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 3 juillet 2008, que Mme X... a été engagée successivement, le 1er février 2001 par la société Grands hôtels de Biarritz, première classe en qualité d'employée d'exploitation polyvalente puis, à compter du 11 octobre 2003, par la société Invest hôtel Bayonne, Mont de Marsan, en qualité d'adjointe de direction ; que chacun des contrats comportait des "astreintes à domicile", à raison de trois ou quatre nuits par semaine, donnant lieu...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juin 2009, la SCP Gattineau et Fattaccini, avocat à cette cour, stipulant pour la société La Tour Lafayette a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société La Tour Lafayette de son désistement de pourvoi ; La condamne...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 décembre 2008 que M. X..., engagé le 15 septembre 2003 par la société Pro Impec en qualité d'agent de service, a informé son employeur, par lettre du 3 octobre 2006, qu'il considérait son contrat de travail comme rompu du fait de ce dernier à la suite du défaut de paiement de ses heures supplémentaires, des dimanches travaillés et l'absence de repos compensateur, de la sous-qualification de ses fonctions au regard de la convention...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 janvier 2009, que M. X... a démissionné le 8 juin 2000 de l'emploi de chauffeur-livreur qu'il occupait au sein de la société Abeille rush ayant pour activité la livraison de plis urgents ; qu'estimant qu'il n'avait pas été rempli de l'intégralité de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'heures supplémentaires et de rappel d'indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17-2 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Autier voyages aux droits de laquelle vient la société Nouvel Horizon le 3 septembre 1997 en qualité de conducteur voyageur ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits notamment en matière d'indemnités d'amplitude de travail en application de la...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 octobre 2008 que M. X... a été engagé à compter du 18 avril 1988 en qualité de délégué commercial par la Société générale de grandes sources d'eaux minérales françaises aux droits de laquelle se trouve la société Nestlé Waters Marketing et Distribution ; qu'exposant que les tâches administratives découlant de son activité sont accomplies à son domicile, et que cette sujétion n'est assortie d'aucune contrepartie, alors qu'elle l'est...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 juillet 1998, Mme X... a été engagée par la société Oscar organisation, qui exerce une activité d'accueil évènementiel, par contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel, en qualité d'employée non qualifiée pour effectuer tous travaux d'aide de bureau ou assimilé et des prestations d'aide dans le domaine de la logistique en tout genre ; que le contrat prévoyait une durée minimale de travail de 10 heures par an et maximale de 130...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 janvier 2009, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1990 par Mme X... exerçant une activité de préparation et de vente d'alimentation exotique sous l'enseigne " Extrême Orient " ; que la salariée a quitté son poste le 31 mars 2005 pour faire valoir ses droits à la retraite ; que le 6 octobre 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 décembre 2007, que Mme X... a été engagée par M. Y... à compter du 15 mai 1998 en qualité de vendeuse caissière ; qu'elle a démissionné le 7 juin 2004 ; que, considérant n'avoir pas été payée d'heures supplémentaires accomplies, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 3131-1, L. 3131-2 du code du travail ensemble l'article 3 de l'accord du 14 octobre 1996, annexé à la Convention collective nationale des entreprises de propreté étendu par arrêté du 19 décembre 1996 ; Attendu que selon l'article 3 de l'accord du 14 octobre 1996, la durée du repos quotidien doit être au minimum de neuf heures consécutives par période de vingt-quatre heures ; Attendu, selon l'arrêt...