La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Gosselin - page 52

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée par M. Y... le 1er octobre 1975 en qualité d'attachée de presse et qu'elle est devenue, à compter du 1er juin 2001, responsable d'édition, statut cadre catégorie C3 ; que par lettre en date du 6 janvier 2006, elle a été licenciée pour motif économique par la société La Compagnie des éditions de la Lesse société de la Lesse qui avait succédé par transmission universelle du patrimoine le 15 novembre 2005 à la société Edisud...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., qui avait été engagé en qualité de chauffeur poids lourds le 5 octobre 1999 par la société Fargier, a vu son contrat de travail repris par la société Sita Mos à effet du 1er janvier 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime à compter de cette date ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, l'arrêt retient...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 mai 2010, que Mme X... a été engagée le 11 juillet 1996 comme gardienne d'immeuble par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... ; que le 9 décembre 1999 a été conclu un protocole d'accord par lequel le syndicat a alloué à Mme X... une contrepartie financière de 7 000,00 francs au titre de tâches exécutées entre 1996 et 1999 ; que Mme X... a en 2002 saisi la juridiction prud'homale d'une action en raison de la différence...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 mars 1995 en qualité de chauffeur, puis de chauffeur dépanneur, par la société Royal Auto service, devenue Royal Auto service dépannages ; qu'il a démissionné de son emploi par lettre du 1er octobre 1999, puis a précisé par lettre du 29 octobre 1999 que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur dans la mesure où il n'avait pas bénéficié de la véritable qualification de responsable d'exploitation du...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 09-41.616, X 09-41.617 et Y 09-41.618 ; Sur le moyen unique communs aux pourvois : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite de la dénonciation par la société Bourbon automobile de l'usage prévoyant le paiement d'une prime d'équipe et de l'engagement de verser, à sa place, une indemnité de panier de jour pour les deux équipes de jour, Mme X..., M. Y... et M. Z..., ont saisi la juridiction prud'homale...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 25 septembre 2000 par la société de Rijke Méditerranée, entreprise de transport routier de marchandises soumise à la convention collective nationale des transports routiers, en qualité de conducteur routier ; que le 5 janvier 2006, il a été victime d'un accident du travail ; qu'ayant subi deux examens médicaux les 26 août et 11 septembre 2006, il a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 7 avril 1981 par la société Wanner Isofi, aux droits de laquelle vient la société Kaeffer Wanner, en qualité d'ouvrier calorifugeur, a saisi la juridiction d'appel d'une requête en omission de statuer s'agissant d'une demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, la cour...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 22 juillet 1996 par la société Planète services en qualité d'agent de propreté ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes notamment à titre d'heures supplémentaires ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen du pourvoi...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation Cass. Soc 4 juillet 2007 qu'après avoir connu une période de chômage partiel fin 2004, Mme X... a quitté la société Raclet, aux droits de laquelle vient la société Trigano MDC, le 31 décembre 2004, afin de faire liquider ses droits à la retraite ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes afin de percevoir un complément d'indemnité de départ à la retraite...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 7 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été engagée le 19 février 1986 par la société Etienne Lacroix en qualité de secrétaire commerciale au coefficient 150 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes ; qu'en 1999, son coefficient est passé à 190 ; que la salariée a fait l'objet d'un licenciement pour motif...