La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Gosselin - page 18

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 décembre 2012 la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 21 novembre 2011 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 29 septembre 2011, que M. X..., entré au service de la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher le 28 janvier 1980, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable du département retraite sud à la Carsat caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre ; qu'il a bénéficié d'un congé pour création d'entreprise devant prendre fin le 30 novembre 2008 ; qu'il a mis fin au contrat de...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 juillet 2002 par M. Y..., alors député du Rhône et président de la commission des affaires culturelles...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 octobre 2010, que M. X..., peintre décorateur, a présenté à l'assedic Alpes Provence aux droits de laquelle vient l'institution Pôle emploi Provence une demande d'admission au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi sur la base des périodes travaillées au cours des 22 derniers mois précédant le 31 août 2008 ; que l'assedic a rejeté la demande après avoir refusé de prendre en compte une période de...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée le 7 octobre 2009, selon contrat type du Centre national Chèque emploi service universel -CESU- par M. Y... à temps partiel en qualité de garde de nuit ; qu'ayant été licenciée le 27 avril 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire et d'indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 11-30.315 à D 11-30.361 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis adressé aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 26 avril 2010, que M. X... a travaillé, entre novembre 2004 et octobre 2006, au service de l'association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Drôme SEAD en qualité de moniteur éducateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement des heures de nuit et de repos compensateur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ces demandes alors, selon le...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Servimage, devenue la société CMC, en qualité de gestionnaire de paie/ administration du personnel ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le second...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Eliot Press de ce qu'il reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 mai 2011, que M. Y... a été engagé le 2 janvier 2004 en qualité de "rédacteur polyvalent" par la société Eliot Press, pour un emploi déclaré à temps partiel de 84,5 heures par mois ; qu'à la suite de son licenciement pour faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° U 11-24.832 à J 11-24.846, M. 11-24.848 à B 11-24.862, D 11-24.864 à F 11-24.958, G 11-24.960 à V 11-24.971 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf...