La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Gosselin - page 17

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carrefour hypermarchés se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chartres le 6 février 2012 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 décembre 2006 par la société Castel roseraie en qualité d'agent de secrétariat accueil au sein d'un établissement d'accueil médicalisé pour personnes âgées ; que son horaire de travail était alors de 35 heures par semaine, les samedi et les dimanche étant les jours de repos hebdomadaires ; que l'employeur l'a informée de ce qu'elle devra, à compter...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er octobre 2008 que M. X... a été engagé le 28 avril 2003 en qualité de « manager département produits frais » par la société Salamero, exploitant à Sérignan 34 un supermarché à l'enseigne « Super U » ; qu'après avoir été licencié le 13 novembre 2006, pour faute grave le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen, tel que...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., fonctionnaire de la Ville de Paris, a été détaché, à compter du 1er février 1987, au sein de la SAGEP, aux droits de laquelle est venue la société Eau de Paris ; que ce détachement, après avoir fait l'objet de plusieurs renouvellements, a pris fin le 1er février 2007, par arrivée du terme, sans renouvellement ; que par arrêté municipal du 24 janvier 2007, M. X... a été réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 2007...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée par la société Cars Meunier Stenay en qualité de chauffeur groupe 7 coefficient 145 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, de l'indemnisation de l'amplitude et de...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique X..., épouse Y... a été engagée à compter du 7 mai 2008 en qualité d'agent de propreté par la Société d'exploitation des établissements l'Entretien Joseph Faure dans le cadre de contrats à durée déterminée à temps partiel, puis d'un contrat à durée indéterminée ; qu'à la suite du décès de Dominique X..., l'instance a été reprise par sa fille, Mme Christelle Y...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 612 du code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement qu'il attaque et, selon le second, que lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 décembre 2011, que Mme X..., engagée par la société Dell le 16 août 2005 en qualité de responsable de la comptabilité, a, par courrier remis en main propre le 29 février 2008, fait part à son employeur de sa décision de quitter son emploi ; que le 24 avril 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire juger que sa démission était une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X... et Y... ont respectivement été engagés les 8 juillet 1983 et 6 novembre 1986 par la société Frans Bonhomme, au sein de laquelle ils exercent des mandats de représentants du personnel ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire fondées sur l'application de la convention collective du commerce de gros et de paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de...