Page 3 des 3 953 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 07-12088
SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Risques couverts - Risques décès, risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne... ...M. Gillet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l' article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la cessation de la relation de travail...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 08-11807
EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale de la cour - Décision - Demande d'inscription - Demande... ...M. Gillet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris depuis 1992 sous la rubrique "médecine légale, criminalistique et sciences criminelles", n'a pas sollicité sa réinscription sur la liste de l'année 2008 sous cette rubrique mais sous celle intitulée "psychiatrie adulte" ; que par décision du 5 novembre 2007, l'assemblée générale des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2008, 07-15343
ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Désignation d'un expert -... ...M. Gillet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société JH industries de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Prosytec et Menuiseries X..., M. Y..., ès qualités et M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2244 du code civil et L. 114-2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et la société X..., se plaignant de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juin 2008, 07-14077
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Droit personnel du souscripteur - Rachat du contrat ou désignation du... ...M. Gillet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'UDAF de la Dordogne ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 132-21 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que la faculté de rachat d'un contrat d'assurance vie est un droit personnel du souscripteur qui ne peut être exercé par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 2008, 08-11438
PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Droit communautaire - Interprétation des textes communautaires - Renvoi de... ...M. Gillet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté la MSA a engagé des poursuites de saisie immobilière contre M. et Mme X... pour le non-paiement de cotisations sociales ; que M. et Mme X... ont invoqué la nullité du commandement de saisie et demandé subsidiairement, d'une part, le renvoi pour interprétation des textes communautaires à la Cour de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 octobre 2008, 07-16574
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...M. Gillet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lu France la société a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes la caisse l'accident dont son salarié, M. X..., indiquait avoir été victime au cours de son activité professionnelle ; que la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mai 2008, 07-15888
ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Résiliation - Résiliation à la demande de l'assuré bénéficiaire de la couverture... ...M. Gillet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6-2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; Attendu que, selon ce texte, si le bénéficiaire de la couverture maladie universelle CMU est déjà engagé par un contrat d'assurance le garantissant contre les mêmes risques, il peut obtenir à sa demande la résiliation totale de la garantie initialement souscrite si l'organisme assureur n'est pas inscrit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 07-12564
REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Office du juge - Etendue - Détermination -... ...M. Gillet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 5-1 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Coopérative agricole d'approvisionnement d'Objat la coopérative a assigné en paiement d'une provision M. X..., ancien dirigeant de sociétés dépendant de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mai 2008, 07-13508
ASSURANCE règles générales - Risque - Modification - Article L. 113-2 3° du code des assurances - Aggravation des risques ou création de... ...M. Gillet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2-3° et L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que l'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 2008, 05-14494
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Dénonciation au débiteur - Modalités - Acte délivré par... ...M. Gillet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6 de la loi du 27 décembre 1923, 18 de la loi du 9 juillet 1991 et 56 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que l'acte de dénonciation d'une saisie-attribution au débiteur saisi n'est pas un acte d'exécution ; qu'il peut être délivré par un clerc assermenté ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de crédit mutuel de la vallée de la...