Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Galabert dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 février 1997, 173927
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 1995 en tant que par ce jugement le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision du 2 octobre 1995 fixant le pays de renvoi de M. Aziz X... ; 2° de rejeter la demande présentée sur ce point par M. Aziz X... devant le...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 avril 1997, 184614
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ngabu X..., demeurant N°254680 B. D3, ..., Maison d'Arrêt de Fleury-Mérogis 91705 ; M. X... demande au Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 novembre 1996 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 avril 1997, 179024
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu la requête enregistrée le 25 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. KITANDA X... demeurant ... ; M. KITANDA X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 février 1996 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 19 février 1997, 171040
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Shamin Y... X... demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juin 1995 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 avril 1997, 179870
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 25 mars 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. Prashant X... Y... ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que M. Y... a présentée devant le...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 février 1997, 172176
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu la requête enregistrée le 23 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 avril 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Agnès X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Agnès X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 février 1997, 179929
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1996, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 1996 en tant que par ce jugement le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 21 mars 1996 fixant le pays de destination de Mlle Ana Y... dont il avait prononcé, par arrêté du même jour, la reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 avril 1997, 180146
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nsemba X..., demeurant chez Mlle Geneviève Y... ... ; M. X... demande au Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 avril 1996 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 19 février 1997, 182031
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu la requête enregistrée le 28 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kausar Y..., née Z..., demeurant Chez Me X..., 12, Place du 8 mai 1945 à Amberieu-en-Bugey 01500 ; Mme Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 1995 par lequel le magsitrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 juin 1996 par lequel le préfet de l'Ain a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 février 1997, 175284
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mbita X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 octobre 1995 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'ordonner au...
