Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. GEFFRAY dans la jurisprudence francophone

...M. GEFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Eau du Ponant a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des droits supplémentaires de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été assignés dans les rôles de la commune de Brest Finistère au titre des années 2013 à 2016 à raison des établissements qu'elle exploite sur le territoire de cette commune et situés, l'un au lieu-dit " Maison Blanche ", allée du Bot, et l'autre rue Charles Cornic ainsi que des intérêts de retard dont ces droits ont été assortis et de...

...M. GEFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Eau du Ponant a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, d'une part, des droits supplémentaires de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été assignés dans les rôles de la commune de Brest Finistère au titre de l'année 2018 à raison des établissements qu'elle exploite sur le territoire de cette commune et situés, l'un au lieu-dit " Maison Blanche " et l'autre allée du Bot et, d'autre part, des droits de cotisation foncière des entreprises qui lui ont a ét...

...M. GEFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Eau du Ponant a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des droits supplémentaires de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été assignés dans les rôles de la commune de Plougastel Daoulas Finistère au titre des années 2013 à 2016 à raison des établissements qu'elle exploite sur le territoire de cette commune à Breleis et Trappic Coat, ainsi que des intérêts de retard dont ces droits ont été assortis et de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires...

...M. GEFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Eau du Ponant a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des droits supplémentaires de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été assignés dans les rôles de la commune de Plougastel Daoulas Finistère au titre de l'année 2018 à raison des établissements qu'elle exploite sur le territoire de cette commune à Breleis et Trappic Coat, ainsi que des intérêts de retard dont ces droits ont été assortis et de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires...

...M. GEFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré et, d'autre part, l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le même préfet a refusé de délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le...

...M. GEFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2307436 du 15 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...M. GEFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Alja a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n°2101846 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, prononcé un non-lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge à concurrence des sommes, en droits, de 105 euros au titre de l'année 2016 et de 128 euros au titre de l'année 2017 et des pénalités " à due...

...M. GEFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Complexe Aquatique de l'Océan a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 auxquelles elle a été assujettie. Par un jugement n°2101848 du 20 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 janvier et 27 août 2024, l'EURL Complexe...

...M. GEFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Complexe Aquatique de Bretagne orientale a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en doits et pénalités, des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017. Par un jugement n°2101849 du 20 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 janvier et 27 août 2024, l'EURL Complexe Aquatique de Bretagne...

...M. GEFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL PGC Consultant et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'accroître de 64 992 euros et 34 200 euros les résultats déficitaires de l'EURL PGC Consultant, respectivement au titre des exercices clos en 2017 et 2018 et de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge de M. B... au titre des années 2017 et 2018. Par un jugement n°2100198...