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113 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 septembre 2020, 19NT02597

...M. GEFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré. Par un jugement n° 1901995 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 septembre 2020, 19NT02643

...M. GEFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2018 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1902257 du 3 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 mars 2020, 18NT00572

...M. GEFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SCM Consultings a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 11 juillet 2013 au 31 décembre 2014 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014. Par un jugement n° 1700018 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 mars 2020, 18NT00637

...M. GEFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1505298 du 13 décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février 2018 et 18 janvier 2019, M.B..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 mars 2020, 19NT02025

...M. GEFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 août 2018 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1802658 du 1er février 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2019, Mme D..., représentée par Me A..., demande à la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 mars 2020, 19NT02090

...M. GEFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2018 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1900434 du 3 mai 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai 2019 et 23 septembre 2019, M. A..., représent...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 février 2020, 18NT00214

...M. GEFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL 45 Autosport a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des amendes de 5 % en application des dispositions de l'article 1788 A du code général des impôts auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2013. Par un jugement n° 1604101 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 février 2020, 18NT00220

...M. GEFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires, en droits et pénalités, d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1505084 du 1er décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a déchargé M. et Mme D... des pénalités pour manquement délibéré article 1er et rejeté le surplus de leur demande article 2. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 février 2020, 18NT00310

...M. GEFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Baudreville Energie a demandé au tribunal administratif de Caen la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'années 2015. Par un jugement n° 1601850 du 18 octobre 2017, le tribunal administratif de Caen a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la SARL Baudreville Energie à concurrence du dégrèvement des cotisations foncières des entreprises prononcé au titre de l'année 2015...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 février 2020, 18NT01327

...M. GEFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Simpson Strong Tie Europe SSTE a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution temporaire sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, ainsi que des intérêts de retard correspondant, pour un montant total de 88 386 euros. Par un jugement n° 1503219 du 1er décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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