Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Franc dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 24 mai 1995, 153437
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M FRANC...Vu la requête enregistrée le 10 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mouhamadou Y..., demeurant Chez M. X... Boubacar, ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 octobre 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de M. Mouhamadou Y... ; 2° d'annuler pour...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 12 avril 1995, 148253
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M FRANC...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ridha X..., demeurant chez M. Mohamed Y... ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 avril 1993, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 12 avril 1995, 153672
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M FRANC...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 octobre 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° qu'il soit...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 24 mai 1995, 147332
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M FRANC...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 1993 et 8 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Siriyani Y... A... X... demeurant ... ; Mme WEMILLA X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 novembre 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 janvier 1995, 153670
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Franc...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... BELGACEM, demeurant la maison d'arrêt de ... gendarmerie à Nice 06000 ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 octobre 1993, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 24 mai 1995, 153671
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M FRANC...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rathysutharsini X... demeurant ... à Garges-les-Gonesse 95140 ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 1993 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 mars 1993 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de Mlle X... ; 2...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 janvier 1995, 153039
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Franc...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 4 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision en date du 29 septembre 1993 fixant le pays de renvoi de M. X... ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal et...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 février 1995, 147655
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Franc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 mai et 29 septembre 1993, présentés par M. Joao X... Luz Y..., demeurant chez M. Z..., 133, avenue du Président Wilson à Saint-Denis 93200 ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 janvier 1993, par lequel le préfet de la...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 janvier 1995, 148323
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Franc...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antonio X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 février 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 juin 1995, 155032
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M FRANC...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammad Reza Y... X..., demeurant ... ; M. ZAMANI X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 novembre 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
