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ENTREPRISE EN DIFFICULTE Loi du 26 juillet 2005 - Voies de recours L'appel nullité est réservé aux cas d'excès de pouvoir, et ne concerne... ...M. FOSSIER, président...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13/11/2006 No RG : 06/06169 - 06/06188 - 06/06189 jonction Tribunal de Commerce de CAMBRAI du 19 Octobre 2006 REF : TF/CP APPELANT Monsieur Emmanuel X... ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société VILLA TERANGA ... Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assisté de Me Olivier BERNE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS S.A.R.L. DMG prise en la personne de ses...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers le débiteur principal - Mise en oeuvre Dans... ...M. Fossier, Président...COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 2 SECTION 2ARRÊT DU 09/11/2006** *No RG : 03/07212Tribunal de Commerce de LILLEdu 14 Octobre 2003REF : VN/CP APPELANT Monsieur François X... né le 28 Août 1962 à NOGENT LE ROTROU 28400Demeurant ... 59000 LILLE Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assisté de Me Marc MESSAGER, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE S.A. BANQUE RHÈNE ALPES pris en la personne de se représentants légaux ayant son...

DROIT MARITIME - Abordage - Action en indemnité Considérant qu'au jour de l'abordage, il ne ressortait d'aucun registre ou document officiel... ...M. FOSSIER, président...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 09/11/2006 No RG : 04/01688 Jugement du Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER du 25 novembre 2003REF : RZ/CP APPELANTES Société FESTIVER SHIPPING COMPANY LTD prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Paraphilippou etamp; Co - 1 Costakis Pantelides Avenue NICOSIA CHYPRE Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Maître SCHWEITZER...

TIERCE OPPOSITION - Recevabilité - Intérêt - /JDF REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES-JUGEMENT DEFINITIF RENDU C/ LE DEBITEUR... ...M. FOSSIER, président...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 09/11/2006 No RG : 05/00586 Tribunal de Grande Instance de LILLE du 18 Janvier 2005 REF : TF/CP APPELANTS Maître Dominique X... es qualités de liquidateur judiciaire de M. Jean-Pierre Y... ... Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assisté de Me Jean-Jacques TAISNE, avocat au barreau de CAMBRAI Monsieur Jean-Pierre Y... ... Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour...

CAUTIONNEMENT Confirme le jugement du 5 octobre 2004Condamne Monsieur SAILLY à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 1000 Euros en... ...M. Fossier, Président...COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 2 SECTION 2ARRÊT DU 26/10/2006** *No RG : 04/06732Jugement du Tribunal de Commerce de CALAIS du 5 Octobre 2004REF : RZ/CP APPELANT Monsieur Georges X... Demeurant ... Représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assisté de Me François DEROUET, avocat au barreau de BOULOGNE SU MER INTIMÉES.A. BNP PARIBAS prise en la personne de ses représentats légauxayant son siège social 16 boulevard des Italiens 75009...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Fusion - Fusion-absorption La vente ou cession d'une créance comprend les accesoires de la créance,... ...M. FOSSIER, président...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 28/09/2006 No RG : 05/02726 Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE du 24 Février 2005 REF : TF/CD APPELANTS Monsieur Sed Ahmed X... né le 26 Septembre 1970 à MONTIGNY EN GOHELLE 62640 ... Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assisté de Me Jean-Luc DEVIGNES, avocat au barreau de BETHUNE Monsieur Bouziane Y... ... Représenté pa Me QUIGNON, avoué à la Cour...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute Commet des actes de concurrence déloyale la société qui se compose... ...M. Fossier, président...COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 2 SECTION 2ARRÊT DU 29/06/2006** *No RG : 04/00112Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOINGdu 20 Novembre 2003REF : TF/CP APPELANTES S.A. J NORD prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social ZA des Blatiers - Rue des Jardins - BP 859551 ATTICHES Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la CourAssistée de Me Marie-Anne BADE, avocat au barreau de LILLESociété SOMEVE société de droit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances Un organisme de retraite... ...M. Fossier, président...COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 2 SECTION 2ARRÊT DU 20/06/2006*No RG : 04/05914Ordonnance du juge-commissaire duTribunal de Grande Instance à compétence commerciale de BETHUNEdu 13 Juillet 2004REF : RZ/CD APPELANTE CARCEPT CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 174 rue de Charonne 75011 PARIS Représentée par la SCP...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Préposé -... ...M. Fossier, président...COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 2 SECTION 2ARRÊT DU 20/06/2006** *No RG : 04/05998Jugement duTribunal de Commerce de DOUAIdu 10 Juin 2004REF : RZ/CD APPELANTE S.A OSEO BDPME venant aux droits de la S.A BDPME, elle même venant aux droits de le SA PROCREDIT PROBAIL prise en la personne de ses représentants légauxAyant son siège social 27-31 avenue du Général Leclerc94710 MAISON ALFORT CEDEXReprésentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la...

ARBITRAGE Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Cambrai le 21.2.2005 ; Statuant à nouveau,... ...M. Fossier Président...COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 2 SECTION 2ARRÊT DU 23/05/2006*No RG : 06/01206Tribunal de Commerce de CAMBRAIdu 21 Février 2005REF : TF/CPJour fixe APPELANTE S.A. VERRERIES DE MASNIERES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Route nationale 59241 MASNIERES Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la CourAssistée de Maître PAETZOLO, Avocat au barreau de PARIS INTIMÉE S.A. CERVE prise en la personne...