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§ France, Tribunal administratif de Besançon, 27 février 1992, CETATEXT000008248426

...M. Fontanelle... 44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Compatibilité avec plan d'occupation des sols - Chantier de récupération de métaux. 44-02-02-01-01 Le juge rejette la requête en annulation d'un arrêté préfectoral de refus d'autorisation aux motifs que l'établissement exploité est situé en zone NB du POS où toute installation de dépôt de ferrailles et de vieux matériaux est interdite...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 24 septembre 1992, CETATEXT000008285751

...M. Fontanelle... 01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL -Répétition d'un indu d'aide personnalisée au logement. 01-03-01-02-01-02, 38-03-04 La décision par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat ordonne le reversement d'une fraction de l'aide personnalisée au logement indûment perçue et en fixe le montant n'entre dans aucune catégorie d'actes dont la loi du 11...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 22 octobre 1992, CETATEXT000008286473

...M. Fontanelle... 38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Montant des droits - Action en paiement - Prescription. 38-03-04 En application de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, l'action pour le paiement de l'aide personnalisée au logement se prescrit par deux ans. Les conditions d'interruption de ladite prescription sont régies, à défaut de dispositions particulières, par l'article 2244 du code civil. La lettre par laquelle le bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement demande à la caisse d'allocations familiales de...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 26 novembre 1992, CETATEXT000008266798

...M. Fontanelle... 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Compétence liée. 54-07-01-04-03, 55-03-04, 55-03-04-01 Lorsqu'elle est saisie de plusieurs demandes de licence pour l'ouverture d'une officine pharmaceutique nouvelle dans une localité et lorsqu'elle ne peut accorder qu'une seule licence, l'administration est également tenue d'attribuer celle-ci au candidat dont la demande est antérieure aux autres. L'antériorité des candidatures doit s'apprécier compte tenu des dates auxquelles les intéressés ont déposé leur...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 26 novembre 1992, CETATEXT000008285132

...M. Fontanelle... 38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Impayé - Article R. 351-30 du code de la construction et de l'habitation. 38-03-04 Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement est en situation d'impayé, la section des aides publiques au logement peut notamment renvoyer le dossier au bailleur ou à l'établissement de crédit, en vue de la mise en place d'un plan d'apurement. Si ce plan n'est pas mis en place ou n'est pas respecté, la section des aides publiques au logement peut saisir un fonds local d'aide au logement "ou tout autre...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 11 mars 1993, CETATEXT000008267134

...M. Fontanelle... 17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Notation d'un commissaire de police en qualité d'officier de police judiciaire - Compétence des juridictions judiciaires. 17-03-02-07-05-02 Commissaire de police, chef du commissariat de police de Meyzieu, demandant au tribunal l'annulation de la notice individuelle de renseignements, comportant notamment une note...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 11 mars 1993, CETATEXT000008288447

...M. Fontanelle... 36-05-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITION D'ACTIVITE -Activité à temps partiel - Demande de renouvellement d'une autorisation d'exercice des fonctions à temps partiel avec augmentation de la durée hebdomadaire de service - Refus - Illégalité. 36-05-005 Il résulte des dispositions des articles 37 et 38 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des articles 1 et 2 du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié que s'il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une autorisation de travailler à temps partiel qui vient...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 24 mars 1993, CETATEXT000008266567

...M. Fontanelle... 19-01-05-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT -Solidarité stipulée dans un contrat. 19-01-05-02-01 En vertu des articles L. 262 et L. 363 du livre des procédures fiscales un avis à tiers détenteur notifié par un comptable de l'Etat pour obtenir paiement d'impôts dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor, lorsqu'il a acquis un caractère définitif, emporte les mêmes effets qu'un jugement de validité de saisie-arrêt passé en force de chose jugée ; ainsi, le tiers...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 25 mars 1993, CETATEXT000008267125

...M. Fontanelle... 36-08-03-001,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT -Primes de rendement des agents des services fiscaux. 36-08-03-001 En application des dispositions combinées du décret du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances et du décret du 22 mai 1926 portant répartition du crédit ouvert au titre du chapitre 71 bis du budget du ministère des finances, auxquelles renvoient les premières, le ministre chargé des finances a pu légalement prévoir en faveur des...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 25 mars 1993, CETATEXT000008267130

...M. Fontanelle... 39-01-02-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS NE CONCERNANT PAS DIRECTEMENT L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ET NE CONTENANT PAS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN - 39-01-02-02-02 Un particulier fait réaliser par les élèves d'un lycée professionnel régional des travaux privés dans sa villa. Si, selon les ordres de travail émis par le lycée et revêtus de la signature des parties, ces travaux présentent un caractère pédagogique pour les élèves...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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