01-03-01-02-01-02, 38-03-04 La décision par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat ordonne le reversement d'une fraction de l'aide personnalisée au logement indûment perçue et en fixe le montant n'entre dans aucune catégorie d'actes dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation. Elle doit, néanmoins, comme tout ordre de versement, et en vertu d'un principe dont s'inspire l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 concernant les ordres de recette relatifs aux créances non fiscales et non domaniales de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics recouvrées par les comptables publics, indiquer les bases de la liquidation avec une précision suffisante pour permettre au débiteur de la vérifier.
Décret 62-1587 du 29 décembre 1962 art. 81
Loi 79-587 du 11 juillet 1979
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