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24/09/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008285751

France | France, Tribunal administratif de Lyon, 24 septembre 1992, CETATEXT000008285751



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL - Répétition d'un indu d'aide personnalisée au logement.

01-03-01-02-01-02, 38-03-04 La décision par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat ordonne le reversement d'une fraction de l'aide personnalisée au logement indûment perçue et en fixe le montant n'entre dans aucune catégorie d'actes dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation. Elle doit, néanmoins, comme tout ordre de versement, et en vertu d'un principe dont s'inspire l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 concernant les ordres de recette relatifs aux créances non fiscales et non domaniales de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics recouvrées par les comptables publics, indiquer les bases de la liquidation avec une précision suffisante pour permettre au débiteur de la vérifier.

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT - Répétition de l'indu - Contestation du bien-fondé de l'indu.


Références :

Décret 62-1587 du 29 décembre 1962 art. 81
Loi 79-587 du 11 juillet 1979


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Fontanelle
Rapporteur ?: Mme Helmlinger
Rapporteur public ?: M. Levasseur

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Date de la décision : 24/09/1992
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008285751
Numéro NOR : CETATEXT000008285751 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1992-09-24;cetatext000008285751 ?
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