| France, Tribunal administratif de Lyon, 25 mars 1993, CETATEXT000008267130
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267130
Date de la décision : 25/03/1993
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-01-02-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS NE CONCERNANT PAS DIRECTEMENT L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ET NE CONTENANT PAS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN -
39-01-02-02-02 Un particulier fait réaliser par les élèves d'un lycée professionnel régional des travaux privés dans sa villa. Si, selon les ordres de travail émis par le lycée et revêtus de la signature des parties, ces travaux présentent un caractère pédagogique pour les élèves, ces contrats n'ont pas eu pour effet de confier à ce particulier l'exécution même du service public dont le lycée professionnel a la charge. Par suite, la requête est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1993-03-25;cetatext000008267130
