27/02/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008248426
| France, Tribunal administratif de Besançon, 27 février 1992, CETATEXT000008248426
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BesançonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248426
Date de la décision : 27/02/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Compatibilité avec plan d'occupation des sols - Chantier de récupération de métaux.
44-02-02-01-01 Le juge rejette la requête en annulation d'un arrêté préfectoral de refus d'autorisation aux motifs que l'établissement exploité est situé en zone NB du POS où toute installation de dépôt de ferrailles et de vieux matériaux est interdite.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Fontanelle
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1992-02-27;cetatext000008248426
