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§ France, Tribunal administratif de Besançon, 27 février 1992, CETATEXT000008248426

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248426
Numéro NOR : CETATEXT000008248426 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1992-02-27;cetatext000008248426 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION - Compatibilité avec plan d'occupation des sols - Chantier de récupération de métaux.

44-02-02-01-01 Le juge rejette la requête en annulation d'un arrêté préfectoral de refus d'autorisation aux motifs que l'établissement exploité est situé en zone NB du POS où toute installation de dépôt de ferrailles et de vieux matériaux est interdite.


Texte :

Références :

Loi 76-663 1976-07-19


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Fontanelle
Rapporteur ?: M. Fontanelle
Rapporteur public ?: Mme Moulin

Origine de la décision

Date de la décision : 27/02/1992
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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