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26/11/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008285132

France | France, Tribunal administratif de Lyon, 26 novembre 1992, CETATEXT000008285132



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Impayé - Article R. 351-30 du code de la construction et de l'habitation.

38-03-04 Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement est en situation d'impayé, la section des aides publiques au logement peut notamment renvoyer le dossier au bailleur ou à l'établissement de crédit, en vue de la mise en place d'un plan d'apurement. Si ce plan n'est pas mis en place ou n'est pas respecté, la section des aides publiques au logement peut saisir un fonds local d'aide au logement "ou tout autre dispositif ou organisme à vocation analogue", au nombre desquels figure la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers instituée par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989. Si la section des aides publiques au logement estime que le dossier le justifie, il lui appartient de saisir elle-même cette commission, et non de se borner à inciter le bénéficiaire à procéder à cette saisine.


Références :

Code de la construction et de l'habitation R351-30
Loi 89-1010 du 31 décembre 1989


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Fontanelle
Rapporteur ?: M. Clot
Rapporteur public ?: M. Levasseur

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Date de la décision : 26/11/1992
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008285132
Numéro NOR : CETATEXT000008285132 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1992-11-26;cetatext000008285132 ?
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