| France, Tribunal administratif de Lyon, 25 mars 1993, CETATEXT000008267125
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267125
Date de la décision : 25/03/1993
Sens de l'arrêt : Parties invitées par le juge à présenter leurs observations
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
36-08-03-001,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT -Primes de rendement des agents des services fiscaux.
36-08-03-001 En application des dispositions combinées du décret du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances et du décret du 22 mai 1926 portant répartition du crédit ouvert au titre du chapitre 71 bis du budget du ministère des finances, auxquelles renvoient les premières, le ministre chargé des finances a pu légalement prévoir en faveur des agents de la direction générale des impôts, par une décision du 18 novembre 1969, le versement d'une prime de rendement. Le ministre de l'économie, des finances et du budget n'est donc pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de sa propre circulaire.
Références :
Décret du 22 mai 1926
Décret 45-1753 du 06 août 1945
1. Comp. CE 1987-05-27 PLAHUTA p. 183
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1993-03-25;cetatext000008267125
