La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. FAESSEL - page 3

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. FAESSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté, en date du 30 avril 2014, par lequel le préfet de la Savoie a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial formulée en faveur de son époux ; Par un jugement n° 1403608, en date du 13 septembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 novembre 2016, Mme A...B..., représentée par Me Bey, avocat...

55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...M. FAESSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 21 janvier 2016 de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité portant rejet de son recours hiérarchique formé contre la délibération du 2 décembre 2015 de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Est refusant de renouveler sa carte d'agent de sécurité ; Par un jugement n° 1600218 du 27 juin 2016, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. FAESSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 24 mai 2016 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1604603 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. FAESSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 2 mai 2016 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit ; Par un jugement n° 1605175, en date du 3 janvier 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé ledit arrêté et enjoint au préfet du Rhône de délivrer à M. C...un certificat de...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...M. FAESSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La maison départementale des personnes handicapées de la Drôme MDPHD a demandé le 20 août 2012 au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté n° 2011 320-007 du 16 novembre 2011 par lequel le préfet de la Drôme lui a alloué une compensation financière des vacances de postes des fonctionnaires d'Etat mis à disposition au cours des années 2006 à 2010, en tant qu'il limite le montant de cette compensation à la somme de 239 752 euros, ensemble le rejet de la demande préalable...

17-05 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. ... ...M. FAESSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D...B...ont demandé le 24 juillet 2012 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de condamner la commune de Maurs à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de la présence de deux canalisations d'eau et de gaz irrégulièrement implantés sur leur parcelle, y compris les intérêts et la capitalisation de cette somme à compter du 10 février 2012 ; 2° de condamner la commune de Maurs à procéder aux travaux...

60-01-02-01-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. FAESSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mlle C...D..., Mme F...D..., M. G...D...et M. A...D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Cranves-Sales à réparer les préjudices subis suite à une chute de cheval dont Mlle C...D...a été victime, le 23 juin 2007, dans cette commune, en versant les indemnités suivantes, outre intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2011 : - à Mlle C...D...une indemnit...

66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...M. FAESSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail CARSAT Auvergne a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler : - la décision du 23 janvier 2013 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de transfert de Mme B...à l'agence régionale de santé Auvergne ; - la décision implicite de l'inspecteur du travail, née le 25 novembre 2012, de rejet de sa demande d'autorisation de transfert de Mme B...à l'agence régionale de santé Auvergne, ensemble...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. FAESSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1° Mme J...M...a demandé au tribunal administratif de Dijon la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 924 591 euros en indemnisation des préjudices subis des suites de la prise en charge d'une blessure à la main gauche. Par un jugement n° 1303265 du 12 mars 2015, le...

17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...M. FAESSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a, dans le dernier état de ses écritures, demandé le 4 novembre 2014 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de condamner Pôle Emploi Auvergne à lui verser une somme de 63 800 euros en réparation du préjudice subi, lié au retard de Pôle Emploi à transmettre à l'AFPA son accord de prise en charge d'une formation, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 28 septembre...