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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. FAESSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire droit du 9 février 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a ordonné une expertise médicale aux fins de déterminer le lien entre la prise en charge de la plaie de la main de Mme F... et la survenue de l'infection à staphylocoque aureus sensible à la méticilline SASM à l'origine de la spondylodiscite avec épidurite et de donner tous les...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...M. FAESSEL...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un arrêt avant-dire droit du 9 février 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a ordonné une expertise médicale aux fins de déterminer si et dans quelle mesure l'état de santé de Mlle D...a évolué depuis la dernière expertise médicale réalisée, et de donner tous les éléments permettant d'évaluer les préjudices subis en lien avec la chute de cheval dont elle a été victime le 23 juin 2007. L'expert a remis son rapport le 14 novembre 2017. Par des...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. FAESSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par arrêt n° 15LY00377 du 9 juin 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 1302423 du 20 novembre 2014 du tribunal administratif de Dijon ayant rejeté la demande indemnitaire de M.C.... Par son article 2, cet arrêt a déclaré le centre hospitalier de Paray-le-Monial responsable des conséquences dommageables subis par M. C...à raison des fautes commises lors de sa prise...

67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics.... ...M. FAESSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans ses dernières écritures : - d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Thiers a rejeté sa demande préalable du 21 janvier 2014 ; - d'ordonner une expertise médicale avant dire droit afin de déterminer l'étendue de son préjudice corporel ; - de déclarer l'expertise opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du...

54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. 60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la... ...M. FAESSEL...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure 1° Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Dijon la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 924 591 euros en indemnisation des préjudices subis des suites de la prise en charge d'une blessure à la main gauche. Par un jugement n° 1303265 du 12 mars 2015, le...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...M. FAESSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Compagnie nationale du Rhône CNR a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Electricité de France EDF à lui verser une indemnité de 3 643 806,52 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal, à lui rembourser la somme de 20 311,42 euros au titre des frais d'expertise et à lui verser une somme de 15 000 euros au titre des frais exposés et...

60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...M. FAESSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant du décès de son fils survenu le 23 octobre 2009. Par un jugement n° 1300743 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure...

60-02-01-01-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. FAESSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 14 000 euros en réparation des préjudices subis du fait d'une erreur de diagnostic lors de sa prise en charge dans cet établissement. Par un jugement n° 1300792 du 22 avril 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamn...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. FAESSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° à titre principal, sur le fondement de la solidarité nationale, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme totale de 123 182 euros en réparation des préjudices résultant d'une radiothérapie préopératoire...

66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...M. FAESSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 25 mars 2013 par laquelle la directrice adjointe du travail de l'unité territoriale du Cantal a accordé à la SAS Chimbault-Peyridieux l'autorisation de le licencier, ainsi que la décision implicite née le 3 septembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du...