Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Espel dans la jurisprudence francophone - page 267

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2011, que le 1er avril 2008, M. X..., associé de la société à responsabilité limitée WMS la société, a assigné M. Y..., gérant de cette société, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, lui reprochant d'avoir commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions, en détournant en 1993 et 1994, à son profit et à celui de membres de sa famille, une certaine somme destinée à la sociét...

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 11-21.968 et n° Z 11-22.077, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par les sociétés Stein énergie chaudières industrielles et Necotrans AATA que sur le pourvoi provoqué éventuel relevé par celle-ci ; Donne acte aux parties du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre les sociétés Sea Box I/S et Get 2 Sea A/S ainsi que contre M. X..., capitaine du navire, sous la réserve du pourvoi provoqué éventuel ; Attendu, selon...

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que constatant le refus de Mme X... de régler des factures de livraison de produits, la société Sobraques distribution a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à laquelle Mme X... a fait opposition ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer une certaine somme à la société Sobraques, le jugement, après avoir retenu que l'opposition n'est pas fondée, valide l'ordonnance d'injonction de...

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 20 janvier 2009, que par actes sous seings privés des 4 mai et 4 juin 2004, la caisse régionale de crédit agricole des Savoie la caisse a consenti à la société Optic Sallanches la société deux prêts, garantis chacun par un nantissement sur le fonds de commerce, la caution solidaire de M. et Mme X... les cautions et une contre-garantie de la Sofaris à concurrence de 50 % d'intervention sur l'encours ; que la société a été mise en redressement puis...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Délai - Non-respect -... ...M. Espel president et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 juin 2010 qu'à l'occasion de l'exécution d'un marché de travaux, la société Ecad, entrepreneur principal la société, a conclu un contrat de sous-traitance avec M. X... ; que ce dernier l'a assignée en paiement de sommes restées impayées au titre des travaux réalisés ; que la société a invoqué la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Clause de réserve de... ...M. Espel président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 mars 2006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le 28 septembre 2006, la société Diac a consenti un prêt à la société FBRC pour l'acquisition d'un véhicule utilitaire, bénéficiant d'une clause de réserve de propriété ; que les 9 et 30 mars 2009, la...

...M. Espel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 31 mars 2007, quatre lettres de change, représentant un montant total de 16 483,32 euros, ont été payées à partir du compte de la société Européenne rénovation bâtiment la société ouvert auprès de la Banque BCP la banque cependant que le nom mentionné en qualité de tiré était celui d'une société tierce ; que la banque ayant refusé de contrepasser le...

...M. Espel conseiller délégué par le premier président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 octobre 2013, la SCP Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de MM. X... et Y... contre une décision rendue par la cour d'appel...

...M.Espel,président,Bertrand,conseiller,Brissy-Prouv...ARRET No Magistrat Rédacteur : M. ESPEL / DDP R.G : 04/01861 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 30 mars 2004 SNC RETIRO LA COURTINE I SARL MUREVILLE SARL ALBAN COOPER INTERNATIONAL X... C/ SAS COMPAGNIE FINANCIERE DES ALIZES GLADEL COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B - COMMERCIALE ARRET DU 29 JUIN 2006 APPELANTS : SNC RETIRO LA COURTINE I , poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social, Centre Commercial La Courtine 84000 AVIGNON représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la...

...M.Espel,président,M.Bertrand,conseiller,Mme Brissy...ARRET No Magistrat Rédacteur : M. ESPEL / DDP R.G : 04/04792 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 19 octobre 2004 SARL ALBAN COOPER INTERNATIONAL SA ALBAN COOPER X... SARL MUREVILLE SARL ACAMI C/ GLADEL SAS COMPAGNIE FONCIERE DES ALIZES COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B - COMMERCIALE ARRET DU 29 JUIN 2006 APPELANTS : SARL ALBAN COOPER INTERNATIONAL, poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, 3 rue St Philippe de Roule 75008 PARIS représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SELARL...