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Jurisprudences dont les audiences ont été présidées par M. Dupouy

8 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 27 septembre 2006, 05DA00424

...M. Dupouy...Vu le recours, enregistré le 19 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement n° 0103242 en date du 23 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a accordé à la société Chambry Distribution la décharge du complément d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1994, en ce qu'il a trait à la garantie d'emprunt accordée à la société Invesdis ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge...

France | 27/09/2006 | 3e chambre - formation a 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 27 septembre 2006, 05DA01056

...M. Dupouy...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FECAMP, dont le siège est ..., par Me Y... ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FECAMP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902177 en date du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de sa demande tendant, d'une part, à la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés à raison de prestations soumises à un taux non conforme, d'autre part à la décharge des droits...

France | 27/09/2006 | 3e chambre - formation a 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 27 septembre 2006, 05DA01199

...M. Dupouy...Vu la requête enregistrée 14 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats C. Wacquet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400710 en date du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 septembre 2003 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société Le Courrier Picard l'autorisation de le licencier pour faute, ensemble la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en...

France | 27/09/2006 | 3e chambre - formation a 3

§ | France, Tribunal administratif de Nice, 21 décembre 1993, CETATEXT000008210056

16-02-01-03-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI... ...M. Dupouy

France | 21/12/1993

§ | France, Tribunal administratif de Nice, 07 décembre 1993, CETATEXT000008210050

01-04-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION... ...M. Dupouy

France | 07/12/1993

§ | France, Tribunal administratif de Nice, 18 mai 1993, CETATEXT000008288877

16-02-01-03-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI... ...M. Dupouy

France | 18/05/1993

§ | France, Tribunal administratif de Nice, 23 mars 1993, CETATEXT000008266578

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Dupouy

France | 23/03/1993

§ | France, Tribunal administratif de Nice, 02 février 1993, CETATEXT000008288429

60-01-02-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Dupouy

France | 02/02/1993
 
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