ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC - Violation par un règlement communal des eaux ne permettant aux locataires de s'abonner que par l'intermédiaire des propriétaires.
01-04-03-03-03, 16-05 Le règlement des eaux d'une commune qui ne permet aux locataires de souscrire un abonnement que par l'intermédiaire des propriétaires procède à une organisation du service public dans des conditions anormales qui viole le principe général du droit d'égal accès des usagers à ce service public.
COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Service de distribution de l'eau - Règlement ne permettant aux locataires de s'abonner que par l'intermédiaire des propriétaires - Illégalité.
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