| France, Tribunal administratif de Nice, 23 mars 1993, CETATEXT000008266578
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC - Violation par un règlement communal des eaux ne permettant aux locataires de s'abonner que par l'intermédiaire des propriétaires.
01-04-03-03-03, 16-05 Le règlement des eaux d'une commune qui ne permet aux locataires de souscrire un abonnement que par l'intermédiaire des propriétaires procède à une organisation du service public dans des conditions anormales qui viole le principe général du droit d'égal accès des usagers à ce service public.
COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Service de distribution de l'eau - Règlement ne permettant aux locataires de s'abonner que par l'intermédiaire des propriétaires - Illégalité.
Références
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222, L8-1Décret 91-1296 1991-12-19 art. 164 II
Loi 82-213 1982-03-02 art. 1
Publications
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal
Origine de la décision
Juridiction : Tribunal administratif de Nice
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire 
: Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008266578Numéro NOR : CETATEXT000008266578
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1993-03-23;cetatext000008266578
