| France, Tribunal administratif de Nice, 18 mai 1993, CETATEXT000008288877
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008288877
Date de la décision : 18/05/1993
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-03-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI -Association transparente - Délibération de régularisation des comptes de la commune - Méconnaissance par l'assemblée délibérante de sa compétence pour décider de l'utilité communale des dépenses engagées par l'association transparente.
16-02-01-03-01-03 En se bornant à contrôler la sincérité des comptes de l'association reconnue par le juge des comptes transparente à l'égard de la commune, sans en apprécier l'opportunité, l'assemblée délibérante a reconnu l'utilité communale des dépenses engagées par ladite association en méconnaissant les pouvoirs qu'elle détient en tant qu'autorité budgétaire municipale.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1993-05-18;cetatext000008288877
