La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

18/05/1993 | FRANCE | N°CETATEXT000008288877

§ | France, Tribunal administratif de Nice, 18 mai 1993, CETATEXT000008288877



Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI - Association transparente - Délibération de régularisation des comptes de la commune - Méconnaissance par l'assemblée délibérante de sa compétence pour décider de l'utilité communale des dépenses engagées par l'association transparente.

16-02-01-03-01-03 En se bornant à contrôler la sincérité des comptes de l'association reconnue par le juge des comptes transparente à l'égard de la commune, sans en apprécier l'opportunité, l'assemblée délibérante a reconnu l'utilité communale des dépenses engagées par ladite association en méconnaissant les pouvoirs qu'elle détient en tant qu'autorité budgétaire municipale.


Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Dupouy
Rapporteur ?: M. Louvet
Rapporteur public ?: M. Fouchet

Origine de la décision
Date de la décision : 18/05/1993
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008288877
Numéro NOR : CETATEXT000008288877 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1993-05-18;cetatext000008288877 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.