16-02-01-03-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI -Annulation d'une délibération accordant une subvention à une personne morale de droit privé associée à l'exercice d'un pouvoir de police municipale.
16-02-01-03-01-03 Est illégale la délibération par laquelle un conseil municipal attribue une participation financière à une société d'économie mixte chargée d'assurer la vidéosurveillance et la télésurveillance de lieux publics par des agents de sécurité pouvant déclencher l'intervention des services de secours et de police, prise en application d'une convention associant ladite société à l'exercice de la police municipale.