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21/12/1993 | FRANCE | N°CETATEXT000008210056

§ | France, Tribunal administratif de Nice, 21 décembre 1993, CETATEXT000008210056



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI - Annulation d'une délibération accordant une subvention à une personne morale de droit privé associée à l'exercice d'un pouvoir de police municipale.

16-02-01-03-01-03 Est illégale la délibération par laquelle un conseil municipal attribue une participation financière à une société d'économie mixte chargée d'assurer la vidéosurveillance et la télésurveillance de lieux publics par des agents de sécurité pouvant déclencher l'intervention des services de secours et de police, prise en application d'une convention associant ladite société à l'exercice de la police municipale.


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Dupouy
Rapporteur ?: Mme Durand
Rapporteur public ?: M. Fouchet

Origine de la décision
Date de la décision : 21/12/1993
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008210056
Numéro NOR : CETATEXT000008210056 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1993-12-21;cetatext000008210056 ?
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