| France, Tribunal administratif de Nice, 02 février 1993, CETATEXT000008288429

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008288429
Date de la décision : 02/02/1993
Sens de l'arrêt : Condamnation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - EXISTENCE.

60-01-02-01-04-02, 60-01-04-01 Au cas d'espèce, un faisceau d'indices doit faire regarder l'association qui a passé le marché litigieux comme ayant agi pour le compte de la commune ; en ne respectant pas les règles de la concurrence, le marché est entaché de nullité ; la collectivité publique a engagé sa responsabilité pour faute à l'égard de son cocontractant qui est aussi en droit de prétendre à la réparation de son entier préjudice dans la limite du montant du marché.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1993-02-02;cetatext000008288429