RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - EXISTENCE.
60-01-02-01-04-02, 60-01-04-01 Au cas d'espèce, un faisceau d'indices doit faire regarder l'association qui a passé le marché litigieux comme ayant agi pour le compte de la commune ; en ne respectant pas les règles de la concurrence, le marché est entaché de nullité ; la collectivité publique a engagé sa responsabilité pour faute à l'égard de son cocontractant qui est aussi en droit de prétendre à la réparation de son entier préjudice dans la limite du montant du marché.
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.
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