Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Dumas. dans la jurisprudence francophone - page 4

...Président : M. DUMAS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 7 juillet 1999, que le 28 janvier 1993, Mme X... a demandé à la société Française des jeux un agrément, en qualité de détaillant propriétaire de l'établissement Le Marigny qu'elle allait acquérir, pour les activités d'enregistrement de participation aux jeux de la Française des jeux la Française des jeux, la perception des mises correspondant aux montants des jeux enregistrés sur terminal, la vente des billets de la Loterie...

SEPARATION DES POUVOIRS - ImpCBts et taxes - Litige non fiscal - Titre exécutoire - Validité d'une saisie-vente. IMPOTS ET TAXES -... ...Président : M. DUMAS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Trésor public de Loir-et-cher est créancier de la SCI du Gouffre au titre de diverses taxes foncières et a émis plusieurs titres de recettes exécutoires à l'encontre de sa débitrice ; qu'en vertu de ces titres, il a saisi le véhicule personnel de M. X... associé de la SCI ; Sur le second moyen...

EXPERT COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Obligation de conseil. EXPERT COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - ContrCBle de la... ...Président : M. DUMAS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Coregest que sur le pourvoi principal formé par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 décembre 1998, que M. X... a confié la gestion de la comptabilité de son fonds de commerce à la société Coregest de 1986 à 1988 ; qu'ayant estimé que cette gestion était...

...Président : M. DUMAS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 1999, que la société Profidis et compagnie la société Profidis, par acte du 16 juillet 1993, a consenti à la société Terrassement démolition bennes la société TDB une convention d'occupation précaire d'une durée de huit mois sur partie d'un ensemble immobilier situé à Saint Germain-lès-Arpajon en vue du retraitement de déchets industriels ; que, par arrêté préfectoral...

...Président : M. DUMAS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 28 octobre 1999, que la société Bouygues a sous-traité les travaux de terrassement de la construction d'une ligne de chemin de fer en Algérie à la société anonyme Ducler société Ducler ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 28 février 1986 et que le 16 mai 1986, le tribunal de commerce d'Auch a homologué une convention passée entre la société Ducler, son administrateur judiciaire M. X..., et la société Bouygues...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Indivision - Action du liquidateur - Partage - Condition préalable.... ...M. Dumas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 815-17 du Code civil et l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-16 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit immobilier de la Gironde la banque a consenti une ouverture de crédit aux époux X... à compter du 1er...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Résolution d'un contrat d'entreprise - Cour d'appel... ...M. Dumas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, selon un contrat d'entreprise du 12 septembre 1990, la société Selam s'est engagée envers les consorts X... à construire un immeuble à usage de bureaux...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés... ...Président : M. DUMAS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 50 et 57, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43 et L. 621-50, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu que, selon le second de ces textes, le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes de la procédure - Liquidateur - Pouvoirs - Représentant des créanciers - Immeuble dépendant de l'indivision... ...M. Dumas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815-17, alinéa 1er, du Code civil et 154 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-16 du Code de commerce ; Attendu que, par jugement du 23 octobre 1990, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de MM. X..., Y... et Z... en tant qu'associés d'une société de fait "GDA" ; que, le 26...

...Président : M. DUMAS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 1999, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société SGIB la société, la société Factocic l'affactureur, qui avait conclu un contrat d'affacturage avec la société, a assigné la SCP Mizon-Thoux, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire le liquidateur, en paiement des sommes versées directement à la société par ses débiteurs en...