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TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Clause attributive de juridiction - Chargeur, transporteur et tiers au... ...Président : M. DUMAS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 29 novembre 2000, que la société mexicaine Tropic de Mexico le chargeur a expédié un conteneur d'avocats depuis le Mexique jusqu'à Rungis à la société française Tropic international le destinataire ; que la marchandise a été pris en charge par la société allemande Hapag Lloyd...

...Président : M. DUMAS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 8 octobre 1999, que la société Cetia ayant mis fin à un contrat de location de matériel informatique, la société Econocom location société Econocom lui a réclamé le certificat de maintenance du matériel du constructeur au cours du contrat ; que la société Cetia a fourni un certificat de la société Thomainfor-Spectral mais que la société Econocom a refusé de reprendre le matériel au...

...Président : M. DUMAS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 1999, que la société Prometech, mandatée par l'équipe Daewoo-Yacco pour établir un projet de participation de cette équipe au Trophée Andros 1997-98, a élaboré une proposition à laquelle la société Daewoo Automobiles France la société Daewoo a répondu en donnant un accord assorti de diverses réserves ; que, le 17 juillet 1997, le directeur commercial de la société Daewoo a adressé à la sociét...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réglementation applicable - Instructions administratives - Conditions. IMPOTS ET TAXES -... ...Président : M. DUMAS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 et l'instruction 12-C-20-88 du 6 décembre 1988 publiée au Bulletin Officiel des Impôts ; Attendu que tout intéressé est fondé à se prévaloir à l'encontre de l'administration des...

...Président : M. DUMAS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant contrats du 3 juin 1992, rédigés en termes identiques, le groupe de presse Editions Bauer la société Bauer et la société Even média, spécialisée dans la conception, la réalisation et l'hébergement de services de kiosques télématiques, sont convenues de créer, pour deux publications, un kiosque téléphonique dont les...

1° FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Opposition - Surenchère du dixième - Obligations de l'adjudicataire - Paiement de l'acquéreur - Prix... ...Président : M. Dumas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ravelli aujourd'hui société CFP s'est porté acquéreur d'un fonds de commerce appartenant à la société Oscar Wilde ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Bertrand, qui avait inscrit un nantissement sur le fond, a formé surenchère du dixième en...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Décision du directeur de l'INPI - Recours - Recevabilité - Condition. Aux termes de... ...M. Dumas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 411-21, 3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le recours contre une décision rendue par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle INPI est formé par une déclaration écrite qui, à peine d'irrecevabilité, doit...

...Président : M. DUMAS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., qui exploitent un terrain de camping, contestent le montant des redevances afférentes à la collecte des ordures ménagères réclamé par le syndicat intercommunal à vocation unique le SIVU de la Lanne, qui assure ce service ; que le tribunal de grande instance, saisi de leurs demandes en remboursement des sommes qu'ils...

...Président : M. DUMAS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pompes funèbres conseillers funéraires du Roussillon les Pompes funèbres du Roussillon, se prévalant de la violation du monopole pour le service extérieur des pompes funèbres de la commune de Perpignan qui lui a été concédé, a assigné, en réparation de son préjudice, la société Pompes...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Voies de fait - Définition - Atteinte à la propriété ou à une liberté fondamentale - Douanes - Saisie de... ...Président : M. Dumas, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 28 avril 2000 que la société Ibery international, dont l'objet était le négoce de chaussures de sport fabriquées dans les pays du Sud-Est asiatique et importées en France, a procédé, jusqu'en mars 1990, au dédouanement de ces...