Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Ducamin dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1989, 73281
19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ducamin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1985 et 6 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS DUPUSSAY, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 juillet 1988, 76972
19-04-01-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Ducamin...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule un jugement, en date du 5 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1981, dans les rôles de la commune de Locmiquelic, °2...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1989, 73032
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Locaux imposables -... ...M. Ducamin...Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. de X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Marmanhac Cantal ; 2° prononce la décharge de ladite...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 01 juin 1988, 79550
01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Ducamin...Vu la requête enregistrée le 18 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "BERTO S.A.", dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mars 1984...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 avril 1988, 57048
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Absence de bonne foi - Bonne foi admise - Cas d'un acte... ...M. Ducamin...Vu les requêtes et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1984, 23 mars 1984 et 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ENTREPRISE DU CENTRE", société anonyme, dont le siège est "Le Ménéguen", Queven, 56530, agissant poursuites et diligences de ses syndics de liquidation, Me Y... Loquais, demeurant ..., et Me Pierre X..., demeurant ..., Morbihan, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 février 1989, 73755
19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Ducamin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 24 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a déchargé M. Kenneth Drake X... des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ce contribuable a été assujetti dans les rôles de la commune de Grasse au titre des...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 janvier 1989, 69963
19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Vices qui peuvent... ...M. Ducamin...Vu 1° sous le n° 69 963, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1985 et 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant au Néreau à Orbigny 37460, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis au recouvrement des compléments d'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 janvier 1989, 57801
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ducamin...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Antoine X..., négociant en bestiaux, demeurant à 32340 Miradoux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 dans les...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 mars 1988, 71491
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Ducamin...Vu la requête enregistrée le 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 21 mai 1985, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 dans les rôles...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 20 avril 1988, 62047
01-02-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Ducamin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1984 et 19 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 9 juillet 1984 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa candidature au poste de premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France et le décret en date du 3 août 1984...
