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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 juin 1985, 45169

...M. Ducamin... 01-03-01-02-01-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION REFUSANT UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT -Existence - Refus du bénéfice de l'exonération prévue par l'article 208 quater du code général des impôts - Article 79 de la loi du 18 janvier 1980. 01-03-01-02-01-01-04 Doit être motivée, comme refusant "un avantage dont l'attribution constitue un droit pour...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1986, 35604

...M. Ducamin... 19-04-02-07-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Indépendance des procédures d'imposition d'une société et de son dirigeant salarié - Rémunération non déductible des résultats de l'employeur : circonstance sans incidence sur la qualification de salaires au regard de l'impôt sur le revenu du bénéficiaire sol. impl.. 19-04-02-07-01 La circonstance qu'une société n'aurait pris, avant la clôture de l'exercice social...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1986, 63035

...M. Ducamin... 19-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Autres pénalités - Amende prévue à l'article 1840 N sexies du C.G.I. 1 - Contestation - Ministère d'avocat non obligatoire sol. impl.. 19-01-04, 19-02-03-01 Une contestation relative à une amende infligée sur le fondement de l'article 1840 N sexiès du C.G.I., au cas où le règlement de transactions portant sur des animaux ou de la viande de boucherie n'a pas été effectué par chèque barré ou virement en banque, peut être présentée devant la juridiction administrative 1 sans le ministère...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1986, 49162

...M. Ducamin... 19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Sursis à exécution - Préjudice de nature à justifier le sursis - Cas d'une société dont le seul actif est une marque commerciale sol. impl.. 19-02-01-02-06, 54-03-03-02-02-01 Société alléguant que son seul actif est le nom d'un cabaret dont elle n'assure pas la gestion. En admettant même que l'exécution de l'avis de mise en recouvrement contesté l'obligerait à vendre cet actif, le préjudice qui en résulterait pour...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juin 1984, 38471 et 46898

...M. Ducamin... 19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES -Assujettis - Cas d'une gérante salariée ayant une employée. 19-05-01 Une gérante salariée d'un magasin de vente à qui les charges correspondant à l'emploi d'une personne recrutée comme "aide à la vente" sont remboursées intégralement par le magasin ne perd pas pour autant la qualité d'employeur de l'employée dont s'agit ; aussi, dès lors qu'elle n'est pas personnellement assujettie à la T.V.A., est elle passible de la...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 janvier 1989, 57801

...M. Ducamin... 19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -Rectification d'office - Champ d'application - Inclusion - Défaut de comptabilité matière par un contribuable tenu de l'établir. 19-04-02-01-06-01-02 Aux termes de l'article 267 quater de l'annexe II au C.G.I. : "I. Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des opérations d'achat, d'importation, de...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 janvier 1989, 73084

...M. Ducamin... 19-06-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FAIT GENERATEUR -Redevables qui effectuent des opérations pour lesquelles le fait générateur est constitué par l'encaissement - Mention portée sur les factures que la T.V.A. est "acquittée sur les débits" - Incidence sur le fait générateur. 19-06-02-08-01 Aux termes de l'article 269 du C.G.I. dans sa rédaction alors en vigueur : "1 Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué par : ... g Pour toutes les autres opérations, par l'encaissement du...

§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 01 février 1989, 75798, 76617, 77441 et 77442

...M. Ducamin... 33-02-07-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - NOMINATION ET POUVOIRS DES ORGANES DIRIGEANTS -Pouvoirs - Instances collectives - Conseil d'administration - Aéroport de Paris - Adoption des délibérations article R.252-10 du code de l'aviation civile - Condition de majorité absolue des présents - Voix prépondérante du président - Combinaison de ces deux critères. 33-02-07-01, 65-03-04 L'article R.252-12 du code de l'aviation civile prévoit, en son treizième alinéa, que le conseil d'administration de l'Aéroport de Paris "prend toutes les mesures...

§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 01 février 1989, 76045

...M. Ducamin... 01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Avertissement adressé à une entreprise de presse par la Commission pour la transparence et le pluralisme dans la presse. 17-03-02-07-05-02 Par la délibération attaquée en date du 9 janvier 1986, la Commission pour la transparence et le pluralisme dans la presse a décidé de transmettre au procureur de la République, aux fins de poursuites éventuelles, l'avis qu'elle avait adressé, le 26 décembre...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1989, 58873

...M. Ducamin... 19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION -Territorialité article 4 B du C.G.I. dans la rédaction issue de la loi du 9 décembre 1976. 19-04-01-02-02 Aux termes de l'article 4A du CGI dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1976 : "Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus - Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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