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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 juin 1985, 45169

...M. Ducamin... 01-03-01-02-01-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION REFUSANT UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT -Existence - Refus du bénéfice de l'exonération prévue par l'article 208 quater du code général des impôts - Article 79 de la loi du 18 janvier 1980. 01-03-01-02-01-01-04 Doit être motivée, comme refusant "un avantage dont l'attribution constitue un droit pour...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1986, 63035

...M. Ducamin... 19-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Autres pénalités - Amende prévue à l'article 1840 N sexies du C.G.I. 1 - Contestation - Ministère d'avocat non obligatoire sol. impl.. 19-01-04, 19-02-03-01 Une contestation relative à une amende infligée sur le fondement de l'article 1840 N sexiès du C.G.I., au cas où le règlement de transactions portant sur des animaux ou de la viande de boucherie n'a pas été effectué par chèque barré ou virement en banque, peut être présentée devant la juridiction administrative 1 sans le ministère...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juin 1984, 38471 et 46898

...M. Ducamin... 19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES -Assujettis - Cas d'une gérante salariée ayant une employée. 19-05-01 Une gérante salariée d'un magasin de vente à qui les charges correspondant à l'emploi d'une personne recrutée comme "aide à la vente" sont remboursées intégralement par le magasin ne perd pas pour autant la qualité d'employeur de l'employée dont s'agit ; aussi, dès lors qu'elle n'est pas personnellement assujettie à la T.V.A., est elle passible de la...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 janvier 1989, 92439

...M. Ducamin... 19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Garanties - Garanties non admissibles - Créance détenue sur le Trésor en vertu de l'article 220 quinquiès du C.G.I. - Ne peut constituer une garantie propre à assurer le recouvrement d'impositions dues au titre d'exercices antérieurs à celui au cours duquel le déficit est constaté. 19-01-05-02-02 La société a contesté les suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1982 et 1983, en assortissant sa réclamation d'une...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1989, 73281

...M. Ducamin... 19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS -Evaluation - Evaluation au cours du jour à la clôture de l'exercice si ce cours est inférieur au prix de revient - Cote qui ne concerne que les transactions entre professionnels. 19-04-02-01-03-05, 19-04-02-01-04-04 La société, créée le 1er avril 1979, procède, dans son activité de négoce de machines agricoles, à la reprise, en contrepartie de la vente de matériels neufs de...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 février 1989, 74371

...M. Ducamin... 19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Reconstitution de recettes - Coefficient multiplicateur dont le service n'indique pas suffisamment les bases. 19-04-01-04-03 Le vérificateur a redressé les recettes professionnelles d'un chirurgien-dentiste en ajoutant aux montants déclarés des honoraires de soins les recettes provenant des prothèses, reconstituées en appliquant un coefficient multiplicateur de 4,5...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 mars 1989, 79218 et 79283

...M. Ducamin... 19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - TERRITORIALITE DE L'IMPOT -Transferts de bénéfices - Transfert de bénéfices entre sociétés d'un même groupe non - Redevances versées en contrepartie de services rendus. 19-04-01-04-02, 19-04-02-01-04-082, 19-04-02-01-04-083 L'administration a estimé que, bien qu'elles correspondissent à des opérations réelles, une fraction des sommes versées par la société "Voyages Wasteels", qui exerçait...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 09 mars 1988, 76218

...M. Ducamin... 39-05-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - CALCUL DES INTERETS -Intérêts au taux des obligations cautionnées majoré de 2,5 % articles 181 et 357 du code des marchés publics. 39-05-05-02 Litige opposant une commune à une entreprise et ayant trait au règlement de deux marchés. L'entreprise a droit en l'espèce, en application des dispositions combinées des articles 181 et 357 du code des marchés publics, aux intérêts des sommes dues par la commune au taux des obligations cautionnées majoré de 2,5 %. ...Vu la requête sommaire et...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 15 avril 1988, 57399

...M. Ducamin... 19-06-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - PROCEDURE DE REDRESSEMENT -Vérification du montant de taxe déductible au 1er janvier d'une année sur les années antérieures - Absence de nécessité de mentionner ces dernières dans l'avis de vérification. 19-06-02-07-03 Aux termes du 2° de l'article 1968 du code général des impôts : "en tant qu'elle concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271, la prescription prévue au 1° ne fait pas...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 mars 1988, 48131

...M. Ducamin... 19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Artistes des arts graphiques et plastiques - Héritiers de ces artistes - Réalisation de bénéfices non commerciaux. 19-04-02-01-01-01, 19-04-02-05-01 Si les bénéfices retirés par les artistes des arts graphiques et plastiques de la vente des oeuvres de leur art sont, en vertu des dispositions des 1 et 2 de l'article 92 du CGI, imposables...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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