La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Ducamin - page 36
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 février 1989, 46409
19-01-03-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Ducamin...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société MARESON, société anonyme dont le siège social est 33, 4ème rue Zone Industrielle à Vitrolles Bouches-du-Rhône, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 28 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 février 1989, 73755
19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Ducamin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 24 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a déchargé M. Kenneth Drake X... des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ce contribuable a été assujetti dans les rôles de la commune de Grasse au titre des...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 février 1989, 94127
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE... ...M. Ducamin...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société immobilière de LA ROCHE POSAY, société anonyme, représentée par son président-directeur général et dont le siège est au château de Posay à La Roche Posay 86270, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté l'appel de la société immobilière de...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 20 février 1989, 50749
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Ducamin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1983 et 22 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 20 février 1989, 65899
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Ducamin...Vu la requête, enregistrée le 7 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société BRION ET FILS, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a ét...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 février 1989, 70251
19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ducamin...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant 5, Grand'rue, Orschwihr à Guebwiller 68500 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 dans...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 février 1989, 74371
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Ducamin...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 22 octobre 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 ; 2- lui accorde...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1989, 57066
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Ducamin...Vu le recours du ministre délégué chargé du budget enregistré le 16 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 août 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé à la société civile immobilière "LA RESIDENCE DU BOCAGE" la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle auxquelles elle a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1989, 61397
19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ducamin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 1er août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 mars 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la société Serimmo la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles cette société avait été assujettie au titre...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1989, 73032
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Locaux imposables -... ...M. Ducamin...Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. de X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Marmanhac Cantal ; 2° prononce la décharge de ladite...
