Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 2

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Accident de trajet * SECURITE... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que, le 21 juin 1984, Maurice X... a été victime d'un malaise en se rendant à son travail ; qu'admis dans un établissement hospitalier, il y est décédé le 8 juillet suivant ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 27 mars 1986 d'avoir admis le caractère professionnel du...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions dépendantes des dispositions annulées - Sécurité sociale -... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale ancien, devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification, et les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'annulation d'un arrêt, quelque généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, laisse subsister...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Absence - Moyen nouveau * CASSATION -... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la commission de première instance d'avoir décidé que Mme X... n'était pas tenue de rembourser à la caisse d'allocations familiales une somme que cet organisme estimait lui avoir versée en trop, au titre de l'allocation logement pour la période février 1981 septembre...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Départements - Martinique - Sécurité sociale,... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles 1er du décret n° 75-450 du 9 juin 1975 et 20 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 ; Attendu que la caisse d'allocations familiales de la Martinique a réclamé en 1983 à M. X... la restitution des prestations familiales versées par erreur durant la période de novembre 1972 à septembre 1974 ; que la cour d'appel a déclaré cette action en répétition...

1° SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Professeur exerçant dans le cadre d'une association dont il est membre *... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu que l'association Conservatoire international de la musique fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 18ème chambre B, 19 juin 1985 d'avoir dit que Mme Y... devait être assujettie au régime général de la sécurité sociale pour l'activité de professeur de piano qu'elle avait exercée dans le cadre de ladite association du 1er octobre 1977...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Appareillage - Appareils d'optique - Verres de contact -... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 268 du Code de la sécurité sociale ancien, devenu l'article L. 314-1 dans la nouvelle codification et 17 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté interministériel du 19 juin 1947, l'arrêté du 23 mai 1961 modifiant le titre IV optique du tarif interministériel des prestations sanitaires, les...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 20 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 devenus les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter la demande de remise totale des majorations de retard appliquées à la société Tomecanic pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale dues pour son établissement de Dole et afférentes...

1° ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Cassation - Pourvoi - Exécution de la décision par le... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi formé le 17 janvier 1986 par la caisse d'allocations familiales contre l'arrêt du 31 octobre 1985 serait irrecevable, cet organisme ayant adressé par lettre du 12 décembre 1985 à la défenderesse audit pourvoi " un chèque correspondant au versement des sommes après annulation de l'indû " ; Mais attendu...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Définition - Lésion de l'organisme - Absence d'éléments objectifs - Douleur * SECURITE... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que, le 5 décembre 1979, M. X..., salarié de la société Serres, a ressenti une vive douleur dans le dos en soulevant un tube métallique ; Attendu que son employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 22 novembre 1985 d'avoir dit que M. X... avait été victime d'un accident du travail, alors qu'une brusque et vive douleur ne saurait...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Assistance à un prétendu repas d'affaires... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 415 et L. 415-1 du Code de la sécurité sociale ancien, devenus les articles L. 411-1 et L. 411-2 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 22 août 1980, M. X..., président-directeur général de la société Nîmes-Fer, a été victime d'un accident de la circulation en regagnant le siège de son entreprise après avoir déjeûné dans...