Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Diemer, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 2

DETENTION PROVISOIRE - Décision de maintien en détention provisoire - Matière correctionnelle - Appel d'une ordonnance de renvoi - Décision... ...Président :M. Diémer, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre correctionnelle, en date du 12 février 1992, qui, dans la procédure suivie contre Maxime X... pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a ordonné sa mise en liberté. LA COUR, Vu les...

COUR D'ASSISES - Composition - Président ou assesseurs - Incompatibilités - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre d'accusation... ...Président :M. Diémer, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'assises du Gers, en date du 23 juin 1991 qui, pour vols avec port d'arme et complicité, association de malfaiteurs, recel, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a...

CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement payant - Stationnement devant le bateau d'un garage - Voiture appartenant à l'usager... ...Président :M. Diémer, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre le jugement du tribunal de police de Poitiers en date du 4 juin 1991 qui, pour la contravention de stationnement hors emplacement, l'a condamné à une amende de 30 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation de l'article...

PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Relèvement - Motifs... ...Président :M. Diémer, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jackie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1991, qui a rejeté sa requête aux fins de relèvement partiel de la suspension de son permis de conduire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de...

LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Racolage commercial sur la voie publique - Interdiction - Arrêté préfectoral - Légalité LOIS ET... ...Président :M. Diémer, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Albert, contre le jugement du tribunal de police de Paris en date du 4 juillet 1991 qui pour racolage commercial, l'a condamné à une amende de 250 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens réunis pris du défaut de réponse à conclusions et de l'illégalité de l'arrêté du préfet de...

COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Exécution incomplète - Droits de la défense - Atteinte non. null ... ...M. Diémer, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me BROUCHOT et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat...

CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement payant - Infraction constatée au moyen d'un appareil de mesure appelé " parcmètre " -... ...Président :M. Diémer, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'officier du ministère public près le tribunal de police de Tulle, contre le jugement de ce tribunal, en date du 18 avril 1991, qui a renvoyé Claude X... des fins de la poursuite, dont il était l'objet pour infraction aux règles du stationnement payant. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

1° ACTION CIVILE - Extinction - Désistement - Présomption - Partie civile régulièrement citée - Partie civile non comparante ni représentée... ...Président :M. Diémer, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de non-respect de la signalisation et de dégradation de la voie publique, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et...

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Appréciation - Moment - Validité de l'appréhension de l'auteur par un particulier - Portée CRIMES ET... ...Président :M. Diémer, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET des pourvois formés par : - X... Pierre, - Y... Loïc, - Z... Pascal, - A... Isabelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1991 qui, pour inscription sans autorisation sur un immeuble d'une collectivité territoriale, les a condamnés chacun à la peine de 2 500 francs d'amende. LA COUR...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Lecture de documents écrits en cours d'audition - Oralité des débats - Interdiction... ...Président :M. Diémer, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 19 avril 1991, qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...