Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empeche faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 20
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 1990, 90-13413
SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Requête tendant au renvoi d'une affaire dont la cour n'est plus saisie - Irrecevabilité SUSPICION... ...Président : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.... Vu les articles 355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de X... du 28 mars 1990 transmettant avec avis défavorable une requête présentée le 27 mars 1990 par M. X... et tendant à la récusation de tous les magistrats de la cour d'appel de X... et en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 1990, 89-15723
PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Libre discussion préalable des parties - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Droits de la... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Sur le moyen unique : Vu les articles 16, alinéa 2, 132, 133, 134 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 avril 1990, 88-20014
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Absence de saisine du juge du fond REFERE -... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 avril 1990, 89-10119 et suivant
PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Saisie-arrêt - Validité - Saisie-arrêt sur des sommes dues par... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-10.119 et 89-10.428 ; Attendu qu'aucun mémoire n'a été produit sur le pourvoi n° 89-10.119 ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-10.428 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 5 mai 1988, n° 391, que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 avril 1990, 89-10933
PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Avis de passage - Mention dans l'original - Effet PROCEDURE CIVILE -... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 1988, que Mlle X... ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de Mme Y... plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie, Mme Y... a invoqué la tardiveté de cet...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 avril 1990, 89-11516
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Domaine d'application PROCEDURE CIVILE - Acte de... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur renvoi...
