Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empeche faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 2

APPEL CIVIL - Intimé - Constitution d'avoué - Invitation à constituer avoué - Absence de constitution - Assignation - Absence - Effet... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Sur le moyen unique : Vu l'article 908, ensemble l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie, sur la lettre, adressée par le secrétariat-greffe, n'a pas constitué avoué, l'affaire ne peut être jugée que si l'appelant l'a assignée en lui signifiant la déclaration d'appel ; Attendu...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 170 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu...

SAISIE IMMOBILIERE - Sommation - Mention - Mention nécessaire - Dire - Inscription - Recours à un avocat SAISIE IMMOBILIERE - Sommation -... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Sur le premier moyen : Vu l'article 752 du nouveau Code de procédure civile et les articles 689 et 690 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a fait saisir un immeuble appartenant à la sociét...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Conditions - Créance certaine - Créance existant en germe non... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Sur la première branche du moyen : Vu les articles 557 et 558 du Code de procédure civile ; Attendu qu'à défaut de titre le juge ne peut autoriser une saisie-arrêt que sur justification, par le prétendu créancier, de l'existence d'une créance certaine en son principe ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqu...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Consignation - Paiement des créanciers colloqués - Solde - Remise - Condition ORDRE ENTRE CREANCIERS - Consignation... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 8 novembre 1990, que M. Z..., agissant en qualité de " syndic au règlement judiciaire " de la société Sami Y... et cie, de M. Y... et de Mme X... a poursuivi la vente en la forme des saisies immobilières d'un immeuble appartenant à M. Y... ; que l'adjudicataire...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Texte violé ou faussement appliqué - Omission -... ...Président : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 13 du décret n° 91-1184 du 12 novembre 1991, pris en application de l'article 20 de la loi 89-542 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2853...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victimes de nationalité étrangère - Article 706-15 du Code de procédure pénale - Loi... ...Président : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction et les productions, que M. X..., ressortissant algérien, victime d'une agression le 22 décembre 1977, avait saisi une commission pour demander...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Application de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile non... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Sur le moyen unique : Vu les articles 145 et 146 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de l'article 146 relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 ; Attendu que, pour rejeter...

1° ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Juridiction l'ayant prononcée 1° ASTREINTE... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 20 septembre 1990, que, statuant sur l'appel d'un jugement d'un tribunal de commerce, une cour d'appel a condamné la société Ceges qui avait été chargée de la tenue de la comptabilité de la société Allain, a restituer à celle-ci des...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Défaut - Portée Un Tribunal ne peut se déterminer sur des pièces sur lesquelles la demande... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Sur le moyen unique : Vu les articles 7 et 15 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 9 et 16 de ce Code ; Attendu que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat, qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au...