Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empeche faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 19

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification à parquet - Parties domiciliées à l'étranger JUGEMENTS ET... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -...Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 528, 612, 643, 653 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à parquet ; Attendu que la Société libyenne d'assurance Libya...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction commise à l'étranger - Infraction commise contre un Français - Compétence... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X..., française ayant été, en Espagne, victime d'une agression et...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Effets - Pluralité de parties - Contredit formé par une seule d'entre elles - Liens de... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 30 novembre 1988 et les productions, que, se plaignant du mauvais fonctionnement d'installations destinées à substituer le chauffage au coke au chauffage au fuel mises en place par la société Agemac, de droit espagnol, la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Procédure de la mise en état - Injonction de conclure non PROCEDURE CIVILE - Procédure de la... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Basse-Terre, 5 décembre 1988 d'avoir condamné MM. X... et Y... à payer à la société commerciale de Jarry une certaine somme alors qu'en confirmant le jugement, bien que les appelants n'eussent pas conclu, la cour d'appel, en...

ARBITRAGE - Arbitre - Récusation - Causes ARBITRAGE - Arbitre - Obligations - Indépendance et impartialité - Existence d'une cause de... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 novembre 1988, que, par acte du 2 novembre 1982, M. X... a cédé à la société Graines d'élite Clause la société le contrôle du capital de la société Blainco ; que le contrat, incluant une clause de garantie de passif, contenait une clause compromissoire ; que la sociét...

1° PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Parquet - Destinataire domicilié à l'étranger - Traduction de l'acte signifié -... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, en tant que formé par l'Islamic Republic of Iran Broadcasting IRIB et la banque Markasi Iran : sans intérêt ;. Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 novembre 1988, que l'IRIB et les banques Markasi...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Responsabilité délictuelle... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Colmar, 7 novembre 1988 et les productions, que la Province du Nord de la Hollande et la ville d'Amsterdam, s'étant constituées parties civiles devant la juridiction répressive, du chef d'infractions relatives au déversement de résidus dans...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, statuant en matière de saisie immobilière, a, à la suite d'une procédure engagée par M. X... contre la SCI Les Mas du Faron sur une...

REFERE - Dépens - Condamnation - Condamnation par le juge des référés FRAIS ET DEPENS - Référé - Condamnation par le juge des référés Il... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Pau, 28 février 1989 et les productions, que la société d'intérêt collectif agricole Véradour la SICA ayant mis fin à ses relations contractuelles avec la société des établissements Larroche frères la société Larroche, un précédent arrêt statuant sur appel d'une...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Rétractation - Juge ayant rendu l'ordonnance -... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Sur le moyen unique : Attendu que la société Sup Hôtel fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 25 avril 1989 de l'avoir déboutée de sa demande de rétractation d'une ordonnance ayant autorisé la société Casasola à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire aux motifs propres et adoptés que la créance de...