Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Defontaine dans la jurisprudence francophone - page 2

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Jonction de procédures concernant... ...Président :M. Defontaine.... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après avoir, par des jugements distincts, prononcé le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire de la société Arbat Constructions et de ses filiales, les sociétés Alubat, Oregon-France, Oregon-Provence, Oregon-Rhône-Alpes, Soparfi, Arbat-Dunkerque et Nord entreprise le groupe Arbat-Oregon, le tribunal a été saisi par les liquidateurs d'une demande tendant à la jonction des procédures...

DOUANES - Changes - Réglementation - Relations financières avec l'étranger - Vente - Délivrance de la chose vendue - Conditions -... ...Président :M. Defontaine.... Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du décret du 24 novembre 1968 applicable en la cause, ensemble l'article 1610 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé, Mme Y... a vendu à M. Z... un appartement situé en Espagne en précisant que celui-ci serait disponible à une date déterminée ; que, conformément à ce qui avait été convenu, M. Z... a payé comptant une partie du prix ; qu'après la date prévue M. Z... a sommé Mme...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Dénaturation - Clauses claires et précises - Groupement d'intérêt économique - Démission d'un membre - Acceptation... ...Président :M. Defontaine.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., membre du groupement d'intérêt économique Pavillon médocain le GIE, invoquant sa démission du groupement, a assigné un autre de ses membres, M. X..., en garantie des condamnations dont M. Y... pourrait faire l'objet au titre de l'exploitation du GIE ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, la cour...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions - Procédure simplifiée - Plan de... ...Président :M. Defontaine.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Société de distribution de fournitures industrielles et produits métallurgiques SEFIM la société, mise en redressement judiciaire simplifié par un jugement du 24 mai 1988, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 1989 d'avoir confirmé le jugement du 21 juin 1988 qui a prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 18 de la loi du 25...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Pouvoirs des agents - Etendue 1° En autorisant les agents de... ...Président :M. Defontaine.... Attendu que, par ordonnance du 22 mai 1989, le président du tribunal de grande instance de Montargis a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux d'habitation de M. Zouhair Michel X... Y... et de Mme Jacqueline Z... à Dordives ; Sur la recevabilité du mémoire personnel de Mme Z... et de M. Y... : Attendu...

1° CASSATION - Visites domiciliaires - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Délai - Inobservation - Irrecevabilité du pourvoi 1°... ...Président :M. Defontaine.... Vu la connexité joint les pourvois n°s 89-15.133, 89-15.134, 89-15.030, 89-15.588 ; Attendu que par ordonnance du 13 avril 1989, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé les agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à effectuer des visites et saisies de documents dans les locaux de plusieurs...

PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Remboursement - Aval le garantissant - Mentions requises par l'article 130 du Code de commerce -... ...Président :M. Defontaine.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 1989, qu'aux termes d'un acte sous seing privé la société CECICO Crédit société CECICO a financé l'achat d'un tracteur par la société HDM Transports société HDM, dont M. X... était le président ; que, le même jour, ce dernier a signé un " acte d'aval " garantissant le paiement des échéances de remboursement du prêt consenti ; qu'après le règlement judiciaire de la...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Président :M. Defontaine.... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 21 mars 1989, que la société Travaux, bâtiments et entretien l'entrepreneur principal, titulaire d'un marché de travaux conclu avec la société L'Huilerie l'abeille le maître de l'ouvrage, a sous-traité deux des lots de ce marché à la société Compagnie générale de travaux hydrauliques SADE le 28 avril 1986...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Revente par celui-ci... ...Président :M. Defontaine.... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Elmo a été mise le 5 février 1985 en règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, sans avoir payé à la société Compagnie électromécanique la CEM, aux droits de laquelle vient la société Alsthom, la totalité du prix des marchandises que la CEM...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Liquidation judiciaire commune - Confusion de... ...Président :M. Defontaine.... Sur le moyen unique : Attendu que la société anonyme Rallye Opéra la SA fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 février 1989 de lui avoir étendu la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée restaurant Le Rallye la SARL à laquelle elle avait donné en location-gérance un fonds de commerce dont elle était propriétaire, alors, selon le pourvoi, que même en présence de plusieurs sociétés ayant des liens entre elles, appartenant...