La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. DUPUY - page 122

...M. DUPUY...Vu la requête enregistrée le 8 février 2008, présentée pour M. Abdelilah X demeurant ..., par Me Bennouna, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-950 du 15 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...M. DUPUY...Vu la requête enregistrée le 15 février 2008, présentée par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1005 du 13 décembre 2007 du Tribunal administratif de Nantes en tant que ce jugement a annulé sa décision du 23 mars 2007 en ce qu'elle rejette la demande de naturalisation présentée par M. Firas X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes en tant qu'elle tend à l'annulation de sa décision du 23 mars 2007 en ce qu'elle rejette la demande de...

...M. DUPUY...Vu la requête enregistrée le 6 mars 2008, présentée pour M. Joseph X demeurant ..., par Me Fontmichel, avocat au barreau de Grasse ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1488 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision du 4 décembre 2006 dudit ministre rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...

...M. DUPUY...Vu la requête enregistrée le 6 mars 2008, présentée par Mme Daad X épouse Y demeurant ..., par Me Fontmichel, avocat au barreau de Grasse ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1493 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision du 4 décembre 2006 dudit ministre rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites...

...M. DUPUY...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 2008, sous le n° 08NT02053, présentée pour le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, par Me Huc, avocat au barreau de Nantes ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement nos 08-1267 - 08-2790 du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande du syndicat professionnel Union des métiers et des industries de l'hôtellerie de Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire UMIH 44-49 et de la Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie de Loire-Atlantique CPIH 44 et autres...

...M. DUPUY...Vu l'arrêt du 24 juillet 2007 par lequel la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Meung-sur-Loire Loiret ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2009 : - le rapport de M. Lainé, rapporteur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public...

...M. DUPUY...Vu l'arrêt du 13 novembre 2007 par lequel la Cour a prononcé à l'encontre de la ville de Caen Calvados une astreinte si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, statué à nouveau sur la demande de permis de construire présentée par la société à responsabilité limitée VAN GOGH 1 pour l'édification de deux immeubles d'habitation ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...

15-03-01-01-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES... ...M. DUPUY...Vu la requête enregistrée le 12 septembre 2007, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me de Mezerac, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1573 du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados du 4 mai 2005 le mettant en demeure de déposer dans un délai de six mois un dossier de demande d'autorisation d'ouverture de...

...M. DUPUY...Vu la requête enregistrée le 17 novembre 2006, présentée pour l'ASSOCIATION BRETAGNE VIVANTE SEPNB, représentée par son président en exercice, dont le siège est 186, rue Anatole France BP 63121 à Brest 29231 cedex 03, l'ASSOCIATION LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, délégation de Loire-Atlantique LPO 44, représentée par son président en exercice, dont le siège est 13, rue d'Angleterre à Nantes 44000 et l'ASSOCIATION SOS LOIRE VIVANTE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 8, rue Crozatier au Puy-en-Velay 43000, par Me Mechinaud, avocat au barreau de Nantes ; l'ASSOCIATION...

...M. DUPUY...Vu l'arrêt du 28 mars 2007 par lequel la Cour a prononcé à l'encontre de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole une astreinte de 250 euros par jour de retard si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, proposé à M. et Mme X, acquéreurs évincés, l'acquisition du bien illégalement préempté situé 10, chemin des Chalets à Angers, aux conditions fixées dans la déclaration d'intention d'aliéner émanant du propriétaire initial ; ..................................................................................................................... Vu...