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60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Malay-le-Grand a refusé de désinstaller la caméra de vidéo-protection située sur la place de l'église et dirigée vers leur propriété privée, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Malay-le-Grand a refusé de procéder à la...

54-06-06-01-04 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Étendue. 60-02-01-01-01-01-02... ...M. DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pacifica a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône à lui verser la somme de 418 757,11 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 février 2011, de réserver ses droits quant au remboursement des sommes qui pourraient être mises à sa charge par le tribunal de grande instance de Lyon, saisi par la victime pour la liquidation...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Biboupadoue a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Notre-Dame-de-Bellecombe refusant de procéder à la démolition de la route irrégulièrement implantée sur sa propriété, d'enjoindre à la commune de Notre-Dame-de-Bellecombe de procéder à la démolition de cet ouvrage dans un délai d'un mois, sous astreinte de 1 000 euros par...

54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. ... ...M. DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie Groupama Grand Est, l'EARL Saint-Sylvain et Mme G... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département de l'Ain, en réparation des préjudices consécutifs aux agissements d'un mineur confié à ce département, à verser à la compagnie Groupama Grand Est la somme de 48 446 euros et à verser à l'EARL Saint-Sylvain et à Mme C... la somme de 22 356 euros, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal capitalisés, et de...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... H... et Mme E... A... épouse H..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de Salomé H..., née le 31 mai 2003, et de F... H..., né le 18 juillet 2007, Mme J... H..., née le 28 décembre 1993, et M. I... H..., Mme E... A... épouse H... et Mme J... H... agissant en qualité d'ayant-droits de M. G... H..., né le 20 avril 1996 et décédé le 23 juillet 2016, ont...

67-02-04-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.... ...M. DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1601771, la caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents SUVA a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté de communes Arve et Salève à lui verser la somme totale de 146 965 francs suisses, ou son équivalent en euros, au titre des débours qu'elle a exposés au profit de M. A... F... en lien avec la chute de celui-ci...

67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. ... ...M. DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... H... et la Mutuelle des motards ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de la Savoie à lui verser une indemnité totale de 53 652,60 euros en réparation du préjudice résultant de sa chute à motocyclette. La caisse locale déléguée pour la sécurité des travailleurs indépendants, venant aux droits du régime social des indépendants RSI d'Auvergne, appelée...

67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. ... ...M. DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... G... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Chamblet à lui verser la somme de 9 578,75 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'accident dont elle a été victime le 9 janvier 2015. Le régime social des indépendants RSI d'Auvergne, caisse RSI, appelé à l'instance, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de...

39-06-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bourg-Saint-Andéol a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Etablissements Pizano à lui verser une somme de 75 575,64 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice résultant du dépérissement de plusieurs platanes ainsi que du préjudice d'image et de jouissance qu'elle a subi, et de mettre à la charge de la sociét...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M. A... E... et Mme D... G... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 22 juillet 2019 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office. Par un jugement n° 1905514-1905515 du 19 décembre 2019, le...