Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DARRIEUTORT dans la jurisprudence francophone - page 241

...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 avril 1999 sous le n°'99MA00658, présentée par M. et Mme X... X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier, en date du 3 février 1999, qui a rejeté leur requête tendant à être déchargés du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 1994 à 2000 dont le SIVOM de la Vallée Longue assure la collecte ; 2°/ de les décharger de l'obligation de payer la redevance dont s'agit ; Classement CNIJ : 17-03-02-07-02 C...

...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 avril 1999 sous le n°'99MA00659, présentée par M. Jean-Marie X, demeurant, à ... ; M. Jean-Marie X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier, en date du 3 février 1999, qui a rejeté sa requête tendant à être déchargé du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 1994 et 1995, réclamées par le SIVOM de la Vallée Longue et du secteur de Saint Germain de Calberte ; 2°/ de le décharger de l'obligation de payer ladite redevance...

...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 avril 1999 sous le n°'99MA00660, présentée par M. François Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier, en date du 3 février 1999, qui a rejeté sa requête tendant à être déchargé de l'obligation de payer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères demandée par le SIVOM de la Vallée Longue et du secteur de Saint-Germain de Calberte au titre des années 1995 et 1996 ; 2°/ de le décharger de l'obligation de payer ces redevances ; Classement...

...M. DARRIEUTORT...Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire présenté le 5 novembre 1999 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui demande à la Cour de rejeter la requête, il soutient : - qu'un acte sous seing privé n'est pas opposable à l'administration ; - que la séparation de fait dont se prévalent les époux X n'est au demeurant pas établie et ne peut contrebattre les dispositions du 2° alinéa de l'article 6-I et de celles de l'article 6-4 du code général des impôts ; - que le requérant n'allègue, ni l'abandon de domicile conjugal, ni la cessation de vie commune ; - qu'il appartient au...

...M. DARRIEUTORT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel sous le n° 99MA01122, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 10 avril 1999, en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. Jean X la somme de 3 000 F en réparation du préjudice né du paiement tardif des intérêts moratoires et la somme de 5000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°/ de rejeter les demandes présentées par M. X devant le Tribunal administratif de Marseille...

...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 septembre 2000 sous le n° 00MA02334, présentée pour M. Abderrahim X, demeurant ..., par Me TROJMAN, avocat ; M. Abderrahim X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, du 29 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 4 janvier 2000 rejetant sa demande de titre de séjour ; 2°/ de faire droit à sa demande de première instance ; Classement CNIJ : 335-01-03-04 C Il soutient que contrairement à ce...

...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 novembre 2000 sous le n° 00MA02667, présentée pour M. Djamal X, demeurant ..., par Me Michel MAS, avocat ; M. Djamal X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 004260 en date du 6 novembre 2000, par laquelle leprésident de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2000 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire ; 2°/ de faire droit à sa demande de première instance ; Classement CNIJ...

...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 janvier 2001 sous le n° 01MA00038, présentée pour M. Jebrael X, demeurant ..., par Me Ibrahima BOYE, Avocat ; M. Jebrael X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 29 décembre 2000 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 21 novembre 2000 par laquelle le préfet de la Lozère a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; 2°/ de faire droit à sa...

...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 janvier 2001 sous le n° 01MA00039, présentée pour Mme Ndéye Y, épouse X, demeurant ..., par Me Ibrahima BOYE, avocat ; Mme Ndéye Y, épouse X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 29 décembre 2000 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 21 novembre 2000 par laquelle le préfet de la Lozère a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire...

...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 octobre 2002 sous le n° 02MA02193, présentée par M. Ahmed X, demeurant chez ... ; M. Ahmed X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 0203813 en date du 24 septembre 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 25 juin 2002 du préfet du Vaucluse rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2° de faire droit à sa demande de première instance ; Classement CNIJ : 54-04-01-01 54-01-08-05...