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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre, 03 avril 2003, 00MA02667

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00MA02667
Numéro NOR : CETATEXT000007580778 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2003-04-03;00ma02667 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 novembre 2000 sous le n° 00MA02667, présentée pour M. Djamal X, demeurant ...), par Me Michel MAS, avocat ;

M. Djamal X demande à la Cour :

1°/ d'annuler l'ordonnance n° 004260 en date du 6 novembre 2000, par laquelle leprésident de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2000 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire ;

2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;

Classement CNIJ : 54-01-07-02-01

C

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2002, par lequel le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales conclut au rejet de la requête, par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2003 par lequel M. X confirme ses précédentes écritures ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2003 :

- le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;

- les observations de Me PAUTOT substituant Me RUMANI pour M. Djamal X ;

- et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller ;

Considérant que M. X soutient qu'il a reçu le 26 juin 2000 la notification de l'arrêté en date du 3 mai 2000 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire, et que son recours enregistré au greffe du tribunal administratif le 24 août 2000 était donc recevable ;

Considérant que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales n'apporte aucune précision quant à la date de réception, par le requérant, de la notification de la décision attaquée ; qu'il en résulte que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la sixième chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme tardive ; qu'il y a lieu d'annuler ladite ordonnance et de renvoyer M. X devant le Tribunal administratif de Marseille afin qu'il soit statué sur sa requête ;

D E C I D E :

Article 1er : L'ordonnance susvisée du Tribunal administratif de Marseille en date du 6 novembre 2000 est annulée.

Article 2 : M. X est renvoyé devant le Tribunal administratif de Marseille afin qu'il soit statué sur sa requête.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Copie en sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré à l'issue de l'audience du 20 mars 2003, où siégeaient :

M. DARRIEUTORT, président de chambre,

M. GUERRIVE, président assesseur,

M. CHAVANT, premier conseiller,

assistés de Mlle MARTINOD , greffière ;

Prononcé à Marseille, en audience publique le 3 avril 2003.

Le président, Le rapporteur,

Signé Signé

Jean-Pierre DARRIEUTORT Jean-Louis GUERRIVE

La greffière,

Signée

Isabelle MARTINOD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

4

N° 00MA02667


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur ?: M. GUERRIVE
Rapporteur public ?: M. TROTTIER
Avocat(s) : MAS

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 03/04/2003
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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