Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DALLE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 mai 2019, 17PA00985
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. DALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GIE Groupement des cartes bancaires a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie additionnelle à la cotisation foncière des entreprises auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2014. Par un jugement n° 1520783/1-2 du 24 janvier 2017, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 mai 2019, 17PA02978
19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...M. DALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Dag Cler a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juin 2009 au 31 mai 2013, des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, et des amendes auxquelles elle a été assujettie sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 mai 2019, 17PA20591
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-02-01-04-10 Contributions... ...M. DALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Transfom a demandé au Tribunal administratif de la Martinique la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1500182 du 10 novembre 2016 le Tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 mai 2019, 17PA20981
36-08-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. Retenues sur traitement pour absence du... ...M. DALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe l'annulation de la décision en date du 4 novembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Goyave a procédé à une retenue sur salaire d'un trentième de son traitement mensuel pour absence de service fait le 28 octobre 2015, ensemble la décision en date du 4 décembre 2015 par laquelle il lui a infligé une sanction d'exclusion...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 mai 2019, 18PA00005
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...M. DALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2008, 2009 et 2010, ainsi que les majorations correspondantes. Par un jugement n° 1601326/1-1 du 25 octobre 2017, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non lieu à statuer à concurrence de la somme de 15 736 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 mai 2019, 18PA00295
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication. ... ...M. DALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont, par deux requêtes, demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement nos 1510213 et 1603040 du 25 janvier 2018, le Tribunal administratif de Melun, après avoir prononcé la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 mai 2019, 18PA00347
19-01-04-015-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...M. DALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie O'Vert a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge en droits et pénalités des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 et de l'amende qui lui a été infligée pour un montant de 75 905 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1500988-10...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 mai 2019, 18PA00396
19-04-02-01-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. DALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Financière de Rosario a demandé au Tribunal administratif de Paris la restitution des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre des exercices clos en 2009 et 2010 à hauteur des montants respectifs de 230 288 euros et de 4 325 594 euros. Par un jugement n° 1519706/1-2 du 5 décembre 2017 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 mai 2019, 18PA01339
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. DALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés du 6 mars 2018 du préfet de police en tant qu'ils portent obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant 12 mois, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 mai 2019, 18PA02281
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. DALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 janvier 2018 du préfet de police en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer pendant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de...
