Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Couzinet dans la jurisprudence francophone

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. COUZINET...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Noel Hasbi, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203836 en date du 17 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 août 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. COUZINET...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2013, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me Tournan, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203307 en date du 3 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 mars 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. COUZINET...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2013, présentée pour Mme A... C... épouseB..., demeurant..., par Me Deboeuf, avocat ; Mme C...épouse B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202901 en date du 3 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juin 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fix...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...M. COUZINET...Vu, la requête et le mémoire, enregistrés les 3 et 19 janvier 2011, présentés pour M. A... B...demeurant..., par Me Planchat, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709854 en date du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2003 ; 2° de prononcer la...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...M. COUZINET...Vu, la requête, enregistrée le 13 janvier 2011, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Flaicher, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702229 en date du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée au titre des années 2003 à 2006, à défaut, de mettre à la charge de l'État le paiement d'une indemnité égale...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...M. COUZINET...Vu, la requête, enregistrée le 13 janvier 2011, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Flaicher, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708443 en date du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée au titre des années 2003 à 2005 majorée des intérêts moratoires, à défaut, de condamner l'Etat à lui verser...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...M. COUZINET...Vu, la requête, enregistrée le 31 janvier 2011, présentée pour Mlle B...A...demeurant..., par Me Flaicher, avocat ; Mlle A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706416 en date du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre des années 2003 à 2006 et, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une indemnité de 19 900...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...M. COUZINET...Vu le recours, enregistré le 17 février 2011, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ÉTAT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711865 en date du 2 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé à M. A...la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de remettre à la charge...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...M. COUZINET...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2011, par laquelle le GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE GEIE FOUNTAIN DISTRIBUTION CENTER, dont le siège est situé 2 boulevard de la Libération à Saint-Denis 93200, représenté par Me Dubois, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706831 en date du 1er décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de cotisation minimale de taxe...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...M. COUZINET...Vu, la requête, enregistrée le 23 juin 2011, présentée pour Mme B...A...demeurant..., par Me Flaicher, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711809 en date du 29 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, majorée des intérêts moratoires ; 2° de...