La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Chollet - page 3

...M. Chollet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 8 septembre 2015, qu'engagée le 9 juin 1980 en qualité de stagiaire et employée ensuite comme reprographe par la société Conduites et canalisations, aux droits de laquelle est venue la société Ineo réseaux Nord-Ouest, Mme X... a, le 24 novembre 2010, été déclarée par le médecin du travail inapte à son poste en un seul avis avec mention d'un danger immédiat ; qu'elle a été licenciée le 10 janvier 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement...

...M. Chollet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et d'un vice de la motivation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel de l'ensemble des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit que l'employeur avait procédé en vain, en lien avec le médecin du travail, à une recherche sérieuse de reclassement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du...

...M. Chollet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 28 mai 2015, que M. X..., engagé le 12 janvier 2009 par la société Angelo Meccoli et Cie la société en qualité d'agent de voies ferrées, a été victime d'un accident de la route dans la nuit du 17 au 18 décembre 2010 ; que déclaré inapte à son poste, il a été licencié le 15 juin 2011 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle...

...M. Chollet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 septembre 2015 statuant sur renvoi après cassation Soc. 5 novembre 2014, n°13-19.666, qu'engagée le 1er décembre 1995 par la société NM West, anciennement dénommée New Man, et exerçant au dernier état de la relation contractuelle les fonctions de directrice de la communication, Mme X... a été en congé de maternité du 5 juin au 17 décembre 2009 puis en dispense d'activité rémunérée ; qu'elle a été licenciée le 5 février...

...M. Chollet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 avril 2014, que Mme X..., engagée le 31 janvier 1983 par la société Techni service Lyon, a été placée en arrêt de travail pour maladie du 6 janvier 2009 au 5 janvier 2011 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 4 et 18 janvier 2011, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste ; qu'elle a été licenciée, le 18 février 2011, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la...

...M. Chollet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 mai 2015 que Mme V a été engagée le 28 décembre 2007 en qualité de prestataire de ménage et de repassage par la société Sweethome ; qu'ayant été victime, le 28 février 2011, d'un accident du travail, la salariée a été placée en arrêt de travail jusqu'au 28 mars 2012, puis a été classée dans la deuxième catégorie des invalides à compter du 1er avril suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant...

...M. Chollet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, sur les deux premières branches, qu'ayant fait ressortir, par motifs propres et adoptés, que l'employeur avait étendu ses recherches aux entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel et constaté qu'il n'existait aucun poste de reclassement compatible avec les préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a légalement justifié sa...

...M. Chollet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2015, que M. X... a été engagé par la société Toutapis Deleau, le 2 février 1998, en qualité de poseur de moquette ; qu'après avoir, à l'issue de deux examens médicaux, les 2 et 17 mai 2011, été déclaré inapte à son poste, il a, le 14 juin 2011, été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le...

...M. Chollet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce ; Attendu que la société Eurobraille s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 28 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris au profit de M. X... ; Attendu que par jugement du 14 juin 2016, cette société a été placée en liquidation judiciaire et la société EMJ, en la personne de M. Y..., a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; que l'instance doit être poursuivie en présence du liquidateur judiciaire...

...M. Chollet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 avril 2015, que Mme L, engagée le 15 septembre 1986 par la Mutualité du Rhône, aux droits de laquelle vient l'Union mutualiste de prévoyance, a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 21 février 2011 ; que déclarée inapte à son poste avec mention d'un danger immédiat à l'issue d'un examen unique du 31 août 2011, elle a été licenciée, le 3 octobre 2011, pour inaptitude et impossibilité de reclassement...