Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Chauvin dans la jurisprudence francophone - page 833

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 avril 2013, que M. et Mme X...sont propriétaires d'une parcelle située à Herblay ; que, se fondant sur l'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme tenant à l'installation sur la parcelle de trois caravanes, la commune d'Herblay les a assignés en référé pour obtenir leur condamnation à évacuer ces caravanes ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'huissier de justice avait décliné son nom, sa qualité et l'objet de sa...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Cas - Action en contestation du congé - Redressement... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 370 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 avril 2014, que la société civile immobilière Adam, propriétaire d'un local commercial donné à bail en renouvellement à compter du 1er janvier 1998 à la société Boucherie de la République, a assigné la locataire en...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Action en recouvrement - Qualité pour agir - Syndicat des copropriétaires représenté par son... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 18, 41-3 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 31 mars 2014, que M. X... et Mme X... les consorts X... sont propriétaires d'un appartement faisant partie d'une résidence avec services soumise au statut de la copropriété ; que l'association Résidence Bocage Parc l'association, à qui l'assemblée...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la société Thelem assurances du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne-Pays de Loire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 28 novembre 2013, qu'un incendie s'est déclaré dans un immeuble appartenant à la société Le Toit Angevin ; que, selon les conclusions d'une expertise ordonnée en référé, le feu, dont la cause est demeurée inconnue, aurait pris naissance dans les combles entre les boxes 42 et 43...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 février 2014, que M. et Mme X..., propriétaires de parcelles cadastrées section E n° 765 et 766, ont assigné en bornage Mme Y..., propriétaire de parcelles voisines cadastrées section E 762, 763, 764 ; que les parcelles E 762 et E 765 sont séparées par un chemin ; que l'expert judiciaire a proposé un bornage reposant sur la qualification de ce chemin comme chemin d'exploitation ; que M. et Mme X... ont demandé que ce rapport soit entériné et que Mme Y... s'y est opposée ; Sur...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 avril 2014, que la SCI de Kersolès a donné à bail commercial à la société Job ar Gow des bâtiments édifiés sur un terrain de 6 306 m² environ ainsi qu'un terrain nu pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 1979 ; que la société Distribution Casino France, venant aux droits de la société Job ar Gow, a demandé le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2009 ; que la SCI de Kersolès a consenti au renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer puis a...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 mai 2014, que Mme Y..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, a sollicité l'annulation de l'assemblée générale qui s'est tenue le 29 juillet 2010, en reprochant au syndic bénévole en fonction jusqu'en août 2010, M. Z..., de ne pas avoir respecté les conditions et les règles de convocation de cette assemblée générale ; qu'elle a subsidiairement demandé l'annulation d'une des...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Demande judiciaire postérieure à... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 avril 2014, que le Groupement forestier de la Grande Lande a notifié à Mme X... un congé avec refus de renouvellement du bail rural à effet du 31 décembre 2007, date de la fin de la période triennale au cours de laquelle elle serait parvenue à l'âge de la retraite agricole ; que, par acte du 17 décembre 2007, Mme X... a notifié au bailleur une demande...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du 24 rue de Madrid, la société Cabinet Denis et compagnie et la société Sauvegarde 95 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er avril 2014, que M. X..., preneur à bail d'un local professionnel appartenant à la SCI Larnaud, soutenant que des travaux de rénovation réalisés dans un immeuble mitoyen avaient engendré des désordres dans les lieux loués, a assigné la bailleresse en exécution des travaux de...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2014, statuant en référé, que M. X... et Mme Y... née X... ont donné à bail des locaux commerciaux à la société Pizza Della Piazza ; que, le 25 juin 2013, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société locataire et désigné la SELAFA MJA, prise en la personne de M. Z..., en qualité de liquidateur ; qu'à la suite d'une ordonnance de référé du 11 décembre 2012 et d'une ordonnance rectificative du 21 février 2013, les bailleurs ont, le 28 août...