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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Chauvin dans la jurisprudence francophone - page 832

Page 832 des 8 339 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 octobre 2015, 14-17593

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 46, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon ce texte, que tout contrat réalisant la vente d'un lot de copropriété mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ; que ces dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages et emplacements de stationnement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 février 2014, que M. et Mme X... ont acquis, par acte authentique du 15 décembre 2006, le lot n° 2 d'un groupe d'immeubles en copropriété consistant en...

France | 08/10/2015 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 octobre 2015, 14-17681

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 2014, que M. et Mme X..., propriétaires des lots 345 et 346 situés au deuxième étage d'un immeuble en copropriété, ont procédé au remplacement de la moquette d'origine dans l'entrée et le séjour par un revêtement de pierre ainsi qu'au remplacement du carrelage dans la cuisine et la salle de bains ; qu'ils ont vendu le lot 345 à Mme Y... qui a fait poser du parquet dans le dégagement et les deux chambres ; que Mme Z..., propriétaire de l'appartement situé au premier étage de...

France | 08/10/2015 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 octobre 2015, 14-17961

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance d'Evry, 3 septembre 2013, que la société Espace habitat construction, propriétaire d'un logement donné à bail à M. et Mme X..., les a assignés, après restitution des lieux, en paiement de diverses sommes au titre d'un arriéré de loyers, de réparations locatives et de la moitié des frais d'état des lieux de sortie ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte pas du jugement que M. X... ait soulev...

France | 08/10/2015 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 octobre 2015, 14-17963

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Tedes s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 5 mars 2014 par la cour d'appel de Rennes au profit de la société Tropel ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société Tedes a été prononcée le 5 novembre 2014 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties et aux organes de la...

France | 08/10/2015 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 octobre 2015, 14-18117

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que les terres situées dans les régions définies en application de l'article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent donner lieu pour leur exploitation soit à des contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux, soit à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage ; que ces conventions peuvent prévoir les travaux d'aménagement...

France | 08/10/2015 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 octobre 2015, 14-18173

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Belmont Luthezieux ; Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du code civil ; Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 février 2014, que les époux Y... sont propriétaires d'un fonds desservi par un accès passant devant la propriété des consorts X... ; que, soutenant que la terrasse édifiée par...

France | 08/10/2015 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 octobre 2015, 14-18577

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 novembre 2013, que M. X..., alléguant que M. Y... était occupant sans droit ni titre d'une cave, dont son titre lui attribue la propriété, l' a assigné en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le titre de M. Y... faisait mention de la cave litigieuse et que les attestations produites établissaient que, avant février 1978, un escalier intérieur avait été aménagé pour permettre un accès...

France | 08/10/2015 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 octobre 2015, 14-18848

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-14 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la décision de rétrocession de parcelles acquises à l'amiable par une SAFER peut faire l'objet d'un recours par tout candidat à cette rétrocession ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 19 mars 2014, que M. X... a sollicité l'annulation de la décision de rétrocession prise par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace la SAFER d'une parcelle au...

France | 08/10/2015 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 octobre 2015, 14-18865

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 avril 2013, que M. et Mme X...sont propriétaires d'une parcelle située à Herblay ; que, se fondant sur l'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme tenant à l'installation sur la parcelle de trois caravanes, la commune d'Herblay les a assignés en référé pour obtenir leur condamnation à évacuer ces caravanes ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'huissier de justice avait décliné son nom, sa qualité et l'objet de sa...

France | 08/10/2015 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 octobre 2015, 14-18881

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Cas - Action en contestation du congé - Redressement... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 370 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 avril 2014, que la société civile immobilière Adam, propriétaire d'un local commercial donné à bail en renouvellement à compter du 1er janvier 1998 à la société Boucherie de la République, a assigné la locataire en...

France | 08/10/2015 | Chambre civile 3
 
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