Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Chauvin dans la jurisprudence francophone - page 553

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Y...; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 avril 2016, que, selon acte du 1er novembre 1932, une convention conclue entre plusieurs propriétaires du hameau Les ..., a institué un droit de passage sur la propriété de l'un d'entre eux ; que M. X...et sa soeur les consorts X... ont assigné Mme Z..., propriétaire de la parcelle cadastrée A 968, en reconnaissance d'un droit de...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mai 2016, que M. X...est propriétaire d'une parcelle, voisine de celles appartenant à Mme Y...; que, reprochant à Mme Y...des dommages causés à sa propriété à l'occasion de travaux de terrassement et la suppression d'un chemin piétonnier permettant d'accéder à son fonds, M. X...l'a assignée en rétablissement du chemin et en dommages et intérêts ; Sur le second moyen, ci après annexé : Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme les...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 avril 2016, que Mme X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée 321, voisine de la parcelle cadastrée 322 appartenant à M. et Mme Y..., a assigné ceux-ci en bornage ; que M. et Mme Y...ont revendiqué la propriété par prescription acquisitive d'une bande de terrain ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 2272 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme Y..., l'arrêt retient que les...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Pluralité de parties - Défaut de capacité de l'une - Assignation... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 1er juin 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 18 novembre 2014, pourvoi n° 13-12.448, que le tribunal paritaire des baux ruraux a été saisi par les consorts Z..., propriétaires indivis d'une parcelle de terre donnée à bail rural à M. Y... par leur auteur, M. I..., d'une...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 27 mai 2016 par la cour d'appel de Reims...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 avril 2016, que la société Cabinet Villain a divisé un terrain lui appartenant en deux lots ; qu'elle a vendu le premier, comprenant une maison et une partie du terrain, à M. et Mme X..., et le second, constitué d'un terrain à bâtir, à M. et Mme Y...; qu'ayant découvert, à l'occasion de travaux, la présence sur leur terrain d'un système complet d'assainissement raccordé à la maison de M. et Mme X..., M. et Mme Y...les ont assignés, ainsi que la société Cabinet Villain, en...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 7 juin 2016, que, par actes du 10 juillet 1998, M. et Mme X...et M. et Mme Y...ont respectivement acquis en l'état futur d'achèvement de la SCI La Geraude les lots n° 1 et 2 d'une copropriété horizontale ; que, le 25 septembre 2013, ils ont assigné cette société en achèvement de la voie commune desservant leurs lots ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect du domicile - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Décision... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mai 2016, rendu en référé, que la SCI Bellifontaine, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, et la société Bernard Bruche France, locataire de ces locaux, ont été assignées par le syndicat des copropriétaires pour obtenir l'autorisation d'accéder à leurs locaux afin de...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu l'article 465 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 mars 2016, que M. Christian X..., propriétaire de parcelles de terre données à bail rural au Gaec du Chêne le GAEC, a, avec l'assistance de son fils, curateur, M. Max X..., délivré congé au preneur pour reprise au profit de son curateur ; que le GAEC a contesté ce congé ; Attendu que, pour annuler le congé, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 145-28 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 31 mai 2016, que, le 13 décembre 1995, M. et Mme X... ont donné à bail à la société Le Pâtissier du Praz, aux droits de laquelle vient la société Y... Guy, un local commercial ; que, le 18 février 2011, la locataire a assigné les bailleurs en paiement des travaux et, à titre subsidiaire, en résiliation du bail à leurs torts exclusifs ; qu'en cours d'instance, invoquant des retards de paiement des...