Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Chauvin dans la jurisprudence francophone - page 551

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 6 septembre 2016, que, par acte sous seing privé du 31 août 2006, MM. Pierre et Jean X...ont promis de vendre un bien immobilier à M. et Mme Y...-Z..., la date de signature de l'acte authentique devant intervenir le 7 décembre 2006 ; que, le 5 décembre 2006, Jean X..., qui était hospitalisé, a donné mandat à son frère de le représenter ; que l'acte a été reçu à la date prévue par Mme A...-B..., notaire ; que Jean X...est décédé le même jour ; que, le 16 septembre 2008, M. et...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 octobre 2016, que la société civile immobilière Romoc Un, propriétaire d'un tènement immobilier comprenant, notamment, un bâtiment de logements et un terrain, a projeté de construire un second bâtiment de logements ; qu'elle a signé, au bénéfice de la société I-Novativ, promoteur, une promesse unilatérale de vente dressée par M. X..., notaire ; que la réitération de la cession des droits à construire y était subordonnée à l'établissement...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 avril 2015, que M. et Mme X..., propriétaires d'une maison d'habitation, ont assigné M. et Mme Y..., propriétaires de la parcelle voisine, cadastrée AS 1199, à usage de cour, en suppression des obstacles réduisant l'usage de la servitude conventionnelle de passage instituée entre les deux fonds par un acte du 22 mai 1953 ; que M. et Mme Y...ont formé une demande reconventionnelle en suppression de la rampe d'accès menant au garage de leurs voisins ; Sur le premier moyen...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 juin 2015, que M. X..., propriétaire d'une parcelle en vertu d'un acte d'échange du 13 juillet 2006, a assigné M. et Mme Y..., co-échangistes, en rétablissement de la servitude de passage desservant sa propriété et passant sur leur fonds ; Attendu que M. et Mme Y...font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'un acte de vente des 3 et 4 juin 1973 avait institué une servitude de passage...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Audience publique du 5 octobre 2017 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 994 F-D Pourvoi n° D 15-25. 018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Kalam, société civile immobilière...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 juin 2015, que la société Seldaix, venue aux droits de la société Bioplus qui a fusionné avec la société X..., s'est vu consentir, le 8 mars 2000, un bail commercial par Henri Y...sur des locaux situés au rez-de-chaussée et au sous-sol d'un immeuble dépendant de la succession de son épouse ; que le bail contenait un pacte de préférence pour l'acquisition de l'immeuble en son entier et une autorisation de procéder, sans remise en état exigible, à des travaux de...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 2015, que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble à usage d'hôtel donné à bail à la société Faubourg 216-224, l'ont assignée en exécution, à ses frais, des travaux de ravalement de l'immeuble, après avoir reçu notification d'un arrêté du maire de Paris portant injonction d'avoir à remettre en état de propreté et ravaler les façades de l'immeuble ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-8 du code civil, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 janvier 2016, rendu en référé, que la société Kassandra, constituée entre M. X... et Mme Y... qui vivaient en concubinage, a, en 2004, acquis un immeuble à usage d'habitation, d'atelier et de cabinet médical ; qu'un jugement du 11 octobre 2012 a prononcé la dissolution de la société, désigné un liquidateur et autorisé, contre le paiement d'une indemnit...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 9 février 2016, qu'à partir de 2003, M. X...a exploité des parcelles de terre appartenant à la commune de Lévignac de Guyenne et mises à sa disposition sous couvert de conventions d'occupation précaire d'une durée d'un an, renouvelées chaque année, la dernière prenant fin le 30 novembre 2010 ; que, par déclaration du 14 septembre 2012, M. X...a saisi le tribunal paritaire des...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 février 2016, que Mme X...a pris à bail des parcelles agricoles appartenant à Mme Y...; que, par déclaration du 24 avril 2014, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'être autorisée à céder le bail à son fils Frédéric ; que Mme Y...en a demandé reconventionnellement la résiliation ; Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt d'autoriser la cession du bail et de rejeter ses demandes ; Mais attendu, d'une part...