La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Chauvin - page 834

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 9 juin 2010, dans l'étendue que lui a donnée l'arrêt de la troisième chambre civile du 25 octobre 2011, rectifié les 3 avril 2012 et 11 mars 2014, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par les consorts X... ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; ANNULE, en ses seules dispositions...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges,16 janvier 2014, que Mme X... et Mme Y... ont assigné M. Z... en reconnaissance d'une servitude de passage sur la parcelle BN n° 279, dont il est propriétaire, au bénéfice de leurs fonds enclavés ; Attendu que, pour rejeter cette demande l'arrêt énonce que, nonobstant les écritures de Nicolas Z..., il ressort de l'examen du plan cadastral que les parcelles sont enclavées ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juin 2014, que Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 16 septembre 2010 et subsidiairement en annulation de certaines des décisions adoptées à cette occasion ; Sur le premier moyen : Vu les articles 11 et 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que sont notifiés en même temps que l'ordre du jour, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mai 2014, que la société civile immobilière Bettina la SCI, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en nullité des décisions n° 2 et 3, portant respectivement sur la réalisation de travaux de réfection de la toiture et de désamiantage du pignon A et sur la fixation des honoraires du syndic pour ces travaux, adoptées lors de...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 mai 2014, que M. et Mme X..., propriétaires de la parcelle cadastrée DE 181, ont assigné Mme Y..., propriétaire de la parcelle 189, en reconnaissance d'une servitude de passage par destination du père de famille, au profit de leur fonds, et démolition d'ouvrages édifiés sur l'assiette de cette servitude ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que les parcelles objet du litige provenaient de la division d'un même fonds...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 633-1, L. 633-2, L. 633-3, L. 633-4, L.... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, saisi d'une demande de résiliation d'un contrat de résidence en logement-foyer, le tribunal d'instance de Bordeaux, statuant en référé, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Les dispositions des articles L. 633-1, L. 633-2, L. 633-3, L. 633-4, L. 633-4-1 et L. 633-5 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'elles...

PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément matériel Constitue le délit de publicité mensongère le... ...M. Chauvin, président...DOSSIERS N 06/00107 et No 06/00108 ARRET No ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2006 1ère CHAMBRE CORRECTIONNELLE COUR D'APPEL DE GRENOBLE Prononcé publiquement le MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2006, par la 1ère Chambre des Appels Correctionnels, Appel d'un jugement du tribunal correctionnel de GAP du 08 DECEMBRE 2005 par Monsieur X... Olivier, le 13 Décembre 2005, son appel étant limité aux dispositions pénales M. le Procureur de la République, le 13 Décembre 2005...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute non détachable du service - Action... ...M. Chauvin, Président...DOSSIER N 06/00226 ARRÊT No ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2006 1ère CHAMBRE CORRECTIONNELLE COUR D'APPEL DE GRENOBLE Prononcé publiquement le MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2006, par la 1ère Chambre des Appels Correctionnels, Appel d'un jugement du tribunal correctionnel de VALENCE du 15 AVRIL 2005 par Monsieur X... Philippe, le 21 Avril 2005, son appel étant limité aux dispositions civiles Madame Y... Christine épouse X..., le 21 Avril 2005, son appel étant...

TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses Se rendent coupable de délit de travail dissimulé les... ...M. Chauvin, président...DOSSIER N 05/00991 ARRÊT No ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2006 1ère CHAMBRE CORRECTIONNELLE COUR D'APPEL DE GRENOBLE Prononcé publiquement le MERCREDI 13 SEPTEMBRE 2006, par la 1ère Chambre des Appels Correctionnels, Appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BOURGOIN JALLIEU du 11 MAI 2005 par : - Madame X... Brigitte épouse Y..., le 17 Mai 2005, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles - Monsieur Y... Alban, le 17 Mai 2005...