Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Charruault dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Charruault président...Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1937 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir ; Attendu que M. X..., qui vivait en concubinage avec Mme Z..., a procédé, sans autorisation de celle-ci, à des retraits de fonds figurant sur des comptes bancaires qu'elle avait ouverts dans les livres de la...

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter l'Association interprofessionnelle des centres médicaux et sociaux l'ACMS, de sa demande en paiement dirigée contre la société Multiples au titre de cotisations impayées, le jugement retient que l'ACMS fournit un bulletin d'adhésion au nom de Multiples, mais signé par la société Multitex, sans fournir de mandat de la société Multiples autorisant celle-ci à agir pour son compte ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au...

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que, faisant valoir que M. X... s'était porté caution solidaire du remboursement de deux prêts qu'elle avait consentis aux époux Y..., la société caisse de crédit mutuel Meuse-Sud Saint Dizier le Crédit mutuel, après avoir obtenu l'autorisation d'inscrire provisoirement deux hypothèques sur des biens appartenant à celui-ci, l'a assigné en exécution de ses engagements et confirmation des...

AGENT IMMOBILIER - Mandat - Révocation - Conditions - Détermination MANDAT - Révocation - Conditions - Détermination Sauf stipulation... ...M. Charruault faisant fonction de président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 2004 du code civil ; Attendu que M. et Mme X... les époux X..., qui, par acte du 24 mars 2003, avaient donné à M. Y..., agent immobilier, mandat exclusif de vendre un immeuble leur appartenant, lui ont adressé, le 22 janvier 2004, conformément aux prévisions contractuelles, identiques aux...

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que la BNP Paribas, qui avait consenti plusieurs crédit à Mme X..., l'a assignée en remboursement ; que la cour d'appel Paris 31 janvier 2008, a accueilli cette demande et rejeté celle de l'emprunteuse qui sollicitait, à titre reconventionnel, la condamnation de la banque à lui payer une indemnité pour manquement à son devoir de conseil ; Attendu qu'après avoir rappel...

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 2272, alinéa 4, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que, prétendant qu'un véhicule automobile lui appartenant, qu'elle avait remis en dépôt à la société Dicama aux fins de vente, était détenu depuis plusieurs années par M. X..., la société Serma a agi contre ce dernier en paiement du prix de vente ; Attendu que la cour d'appel, devant laquelle M. X... opposait à cette action la fin...

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... A... M. A..., souffrant de divers troubles à la suite d'un accident du travail, a subi le 5 février 1997 une myélographie réalisé par M. Y..., radiologue, exerçant son activité à titre libéral à la Clinique du Pré Gentil la Clinique ; qu'au cours de la nuit suivante, il a été victime d'une hémiplégie droite accompagnée de troubles du langage dont il a conservé d'importantes séquelles ; qu'il a recherché la responsabilité de M. Y..., assuré par la société AGF, lesquels ont appelé en garantie la...

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 14 octobre 2008, que par acte en date du 22 janvier 1991, M. Michel X... et son épouse, ont acquis des époux Y... un ensemble immobilier sis lieu-dit « la Croix marron », commune de Pons Charente pour le prix de 1 000 000 francs, payé comptant ; que cet acte précisait que l'acquéreur « déclare avoir utilisé pour effectuer ce paiement en totalité les deniers lui provenant du prêt qui lui a été consenti par M. Pierre Z... » … Dans cet acte de prêt...

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; Attendu que le 22 mars 2004 la société Cofinoga a consenti à M. et Mme X... une ouverture de crédit par découvert en compte qui prévoyait un montant maximum de découvert autorisé par le prêteur...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Exigences - Matière disciplinaire - Droits de la défense -... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suite à une inspection réalisée en 2007, Mme X..., greffier titulaire de charge, a été assignée, le 22 novembre 2007, pour qu'il soit statué sur la requête en destitution présentée par le ministère public ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué disciplinairement à l'encontre de Mme X..., alors, selon l e moyen, que le ministère...